Limitation du droit du sol à Mayotte :Ramlati Ali implore ses collègues de « venir voir cette situation qui freine le développement socio-économique »

Publié dans Dossier Politique
mercredi, 11 juillet 2018 18:58

Les députés ont approuvé mercredi en commission l’adaptation du droit du sol à Mayotte, introduite par le Sénat et soutenue par l’exécutif pour faire face à la très forte immigration clandestine en provenance des Comores.

En nouvelle lecture du projet de loi asile-immigration, les députés ont adopté l’article sénatorial qui exige pour les enfants nés à Mayotte que l’un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Rappelant que les députés « s’étaient sentis un peu démunis en première lecture face à la situation à Mayotte », la rapporteure Elise Fajgeles LREM s’est appuyée sur l’avis du Conseil d’État qui a jugé cette « adaptation limitée, adaptée et proportionnée à la situation particulière de Mayotte » en estimant que le texte « porte sur l’un ou l’autre des parents et fixe un délai de résidence régulière assez bref ».

« Préserver le droit du sol (…) en adaptant (…) à la réalité de ce territoire »

Lors d’un discours consacré aux Outre-mer le 28 juin, Emmanuel Macron avait soutenu « cette évolution qui fait consensus sur le territoire » et cette démarche « adaptée et équilibrée » dans le sillage de la proposition du sénateur LREM de Mayotte Thani Mohamed Soilihi. « Il s’agit de préserver le droit du sol qui est l’un de nos principes fondamentaux, en adaptant ses conditions d’exercice à la réalité de ce territoire », avait justifié le président de la République. La députée mahoraise Ramlati Ali a appelé mercredi ses collègues à réagir à la « situation urgente » du département, « où 74% des enfants naissent de mère étrangère » après une traversée maritime souvent périlleuse depuis les Comores.

Une « brèche » dans le droit du sol

« La maternité de Mayotte est devenue la première de France, avec 10 000 naissances par an. A ce rythme il faudrait construire une classe par jour alors que déjà les élèves ne peuvent aller à l’école qu’en rotation le matin ou l’après-midi », a-t-elle souligné, en mentionnant également la présence de « 3 000 mineurs isolés ». Elle a imploré ses collègues de « venir voir cette situation qui freine le développement socio-économique ». Sans nier « l’urgence » et « les spécificités » de Mayotte, l’une des porte-parole des députés communistes, Elsa Faucillon, s’est inquiétée de cette « brèche » dans le droit du sol.

Elle a dit voir « sa crainte renforcée » par l’amendement du LR Guillaume Larrivé, qui a défendu l’extension de cette restriction à l’ensemble du territoire « au nom de l’unité du droit de la nationalité ». « La philosophie wauquiéziste consiste à supprimer le droit du sol. Nous la rejetons en bloc », a répondu le chef de file LREM sur ce texte, Florent Boudié.

Source AFP.

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  • Mansour Kamardine publie " 2 interventions sur le projet de loi école de la confiance, le 15 février 2019"

    Création d’un rectorat à Mayotte (Article 7):

    Merci aux enseignants aux parents d'élèves et à l'ensemble de la population de Mayotte d'avoir obtenu de haute lutte la création d'un rectorat de plein exercice. L'Assemblée Nationale vient d'adopter à l'unanimité cette création lors de l'examen de la loi pour une école de confiance. Un cap vient d'être franchi. Nombreux autres doivent l'être encore pour faire vivre l'égalité des chances des élèves de Mayotte

    Monsieur le Ministre,
    Il n’y a rien de plus têtu que les faits sociaux. Dans une question écrite du 5 septembre 2017, je vous ai interrogé sur l’opportunité de créer à Mayotte un rectorat et une université de plein exercice et de proximité, comme cela existe sur l’ensemble du territoire national. D’un revers de main vous avez écarté cette proposition malgré les effectifs scolaires toujours croissants que connaît le Département.
    Il a fallu attendre les manifestations du début de l’année 2018 pour reconnaître la pertinence et la légitimité de cette revendication portée par votre serviteur, les enseignants et les parents d’élèves. L’article 7 du projet de loi répond à cette demande. Je m’en réjouis et remercie les parents d’élèves et les enseignants pour leur participation à cette belle victoire. Pour paraphraser François Bayrou ce qui fera plaisir à notre collègue Maud Petit, « Une population unie, rien ne l’arrête ! »
    Cependant votre texte ne répond pas à la détresse dans laquelle se trouve l’enseignement public à Mayotte. En effet, la population scolaire à Mayotte dépasse largement celle de la Guyane et de la Martinique. Pourtant, on ne compte qu’un peu plus de 5500 enseignants dans l’enseignement public, ce qui place Mayotte loin derrière les autres académies ultramarines. La population scolaire représente plus de 37 % de la population mahoraise. Le taux d’encadrement reste le plus faible de l’Outremer. Mayotte compte un taux de scolarisation des enfants de moins de trois ans extrêmement faible, autour de 3,5 %. Le nombre moyen d’élèves par classe est supérieur à 25 et 60% des classes fonctionnent en rotation, c’est-à-dire pour partie le matin, pour partie l’après-midi.
    Ce constat est le vôtre puisque je l’ai extrait de l’étude d’impact qui accompagne le projet. Deux siècles après l’arrivée des premiers Français à Mayotte, cette situation discriminatoire est de plus en plus insupportable. Avec des budgets inférieurs de 60% aux budgets moyens des collectivités de même importance, vous savez aussi que les communes de Mayotte ne sont pas en mesure de faire face aux besoins urgents de construction des écoles. En plus des difficultés des communes, l’Etat, entendez-moi bien mes chers collègues, l’Etat dépense par enfant scolarisé à Mayotte la moitié de ce qu’il engage partout ailleurs. C’est inacceptable. C’est une rupture de l’égalité des chances, égalité à laquelle l’enfant mahorais aspire. À l’instar du Snuipp, je vous demande de me préciser les mesures exceptionnelles que vous entendez prendre pour satisfaire cette exigence d’égalité des chances./.
    Un plan particulier de construction scolaire pour les 10 000 naissances par an s’impose pour venir en aide aux communes, un plan particulier de recrutement d’enseignants pour le rectorat s’impose pour se rapprocher des standards en terme d’encadrement./.
    ___________________________________________________

    Production d’un rapport sur Mayotte et la Guyane (Article 7 bis) :

    Souhait d’inscription du patrimoine immatériel de Mayotte (danses, chants, salouva et langues) au patrimoine universel de l’humanité, de la reconnaissance du shimaore et du kibushi comme langues régionales et demande de prise en compte de la maîtrise des langues locales dans la politique de recrutement du rectorat (un plus)

    Monsieur le Ministre,
    Le patrimoine immatériel de Mayotte est magnifique. Il concoure à la richesse culturelle de la France et à son rayonnement international, en particulier dans le Sud-Ouest de l’Océan indien. Il est avec les patrimoines immatériels de chacun des Outremer, un élément constitutif d’une exception française, de sa grandeur, de sa vocation universelle. Il participe aux dialogues des cultures et nous met, nous français, parce que présents dans les trois océans, en résonnance avec l’ensemble de l’humanité. Avec nos Outremer, la France est un archipel culturel de dimension mondiale. Nous faisons vivre, avec nos Outremer, les valeurs universelles de notre texte républicain le plus sacré : la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
    A Mayotte ce patrimoine immatériel n’est pas un folklore car il est vivant. Il est composé de nombreuses danses, chansons, d’un mode vestimentaire et de deux langues, le shimaore et le kibushi. Nous souhaitons que ce patrimoine immatériel soit présenté à l’Unesco pour être inscrit au patrimoine universel de l’humanité. Nous souhaitons que le shimaore et le kibushi soient reconnues officiellement en France comme des langues régionales.
    Mais nous souhaitons également qu’elles participent à faire vivre les valeurs de la République en France, dans la France de l’Océan indien, là où il est le plus utile, à Mayotte même.
    Car la vocation la plus fondamentale de l’Education Nationale, sa raison d’être, est de créer les conditions de l’égalité des chances.
    Or, nous savons tous ici que l’intégration des langues maternelles au système éducatif est l’une des clés de la réussite scolaire de nos enfants. Alors faisons vivre l’égalité des chances à Mayotte.
    C’est pourquoi j’appelle tout particulièrement votre attention sur la nécessité d’aller bien au-delà de la production d’un rapport abordant dans une de ses parties la structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales notamment à Mayotte.
    Il me semble tout à fait nécessaire que vos services élaborent, dans la perspective de la rentrée de septembre 2019, une stratégie détaillée s’appuyant sur les langues maternelles à Mayotte, notamment, en prenant clairement en compte la maîtrise des langues locales dans la politique de recrutement du rectorat. Cette maîtrise n’a bien évidemment pas vocation à être considérée comme une obligation. Néanmoins elle est utile et doit être considérée comme un plus./.

     
  • Adoption de la proposition de loi relative au délai de la détention en rétention administrative à Mayotte

    La proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte a été adoptée définitivement au Sénat aujourd'hui.

    Elle vise à corriger une erreur de l'Assemblée nationale dans la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, qui avait supprimé le délai dérogatoire de cinq jours pour l'examen par le juge des mesures de placement en rétention.

    Si cette erreur n'avait pas été corrigée avant le 1er mars, elle aurait eu des conséquences négatives sur l'efficacité des services en charge de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, et aurait pu engendrer des tensions comme celles que nous avions connues en fin d'année dernière.

    "Ce travail est le fruit d'une collaboration constructive avec mon homologue rapporteure de l'Assemblée nationale, Madame Ramlati Ali" : Thani Mohamed SOilihi

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