Limitation du droit du sol à Mayotte :Ramlati Ali implore ses collègues de « venir voir cette situation qui freine le développement socio-économique »

Publié dans Dossier Politique
mercredi, 11 juillet 2018 18:58

Les députés ont approuvé mercredi en commission l’adaptation du droit du sol à Mayotte, introduite par le Sénat et soutenue par l’exécutif pour faire face à la très forte immigration clandestine en provenance des Comores.

En nouvelle lecture du projet de loi asile-immigration, les députés ont adopté l’article sénatorial qui exige pour les enfants nés à Mayotte que l’un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Rappelant que les députés « s’étaient sentis un peu démunis en première lecture face à la situation à Mayotte », la rapporteure Elise Fajgeles LREM s’est appuyée sur l’avis du Conseil d’État qui a jugé cette « adaptation limitée, adaptée et proportionnée à la situation particulière de Mayotte » en estimant que le texte « porte sur l’un ou l’autre des parents et fixe un délai de résidence régulière assez bref ».

« Préserver le droit du sol (…) en adaptant (…) à la réalité de ce territoire »

Lors d’un discours consacré aux Outre-mer le 28 juin, Emmanuel Macron avait soutenu « cette évolution qui fait consensus sur le territoire » et cette démarche « adaptée et équilibrée » dans le sillage de la proposition du sénateur LREM de Mayotte Thani Mohamed Soilihi. « Il s’agit de préserver le droit du sol qui est l’un de nos principes fondamentaux, en adaptant ses conditions d’exercice à la réalité de ce territoire », avait justifié le président de la République. La députée mahoraise Ramlati Ali a appelé mercredi ses collègues à réagir à la « situation urgente » du département, « où 74% des enfants naissent de mère étrangère » après une traversée maritime souvent périlleuse depuis les Comores.

Une « brèche » dans le droit du sol

« La maternité de Mayotte est devenue la première de France, avec 10 000 naissances par an. A ce rythme il faudrait construire une classe par jour alors que déjà les élèves ne peuvent aller à l’école qu’en rotation le matin ou l’après-midi », a-t-elle souligné, en mentionnant également la présence de « 3 000 mineurs isolés ». Elle a imploré ses collègues de « venir voir cette situation qui freine le développement socio-économique ». Sans nier « l’urgence » et « les spécificités » de Mayotte, l’une des porte-parole des députés communistes, Elsa Faucillon, s’est inquiétée de cette « brèche » dans le droit du sol.

Elle a dit voir « sa crainte renforcée » par l’amendement du LR Guillaume Larrivé, qui a défendu l’extension de cette restriction à l’ensemble du territoire « au nom de l’unité du droit de la nationalité ». « La philosophie wauquiéziste consiste à supprimer le droit du sol. Nous la rejetons en bloc », a répondu le chef de file LREM sur ce texte, Florent Boudié.

Source AFP.

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  • L'Assemblée vote la possibilité pour le président de la République de participer au débat au Congrès

    POLITIQUE - C'est une sévère entaille au principe de séparation des pouvoirs mais elle devrait contenter les détracteurs les plus virulents du Congrès de Versailles. L'Assemblée nationale a voté, dans la nuit du lundi 16 au mardi 17 juillet, la possibilité pour le président, comme il en avait émis le souhait le 9 juillet dernier, de participer au débat lors d'un Congrès.

    A l'issue d'un vif débat, ce changement -qui enlève la formule "en dehors de sa présence" de l'article 18 de la Constitution- a été par 40 voix contre 13. En d'autres termes, cela signifie que le chef de l'État pourra directement répondre s'il est interpellé dans le cadre d'un Congrès. Emmanuel Macron avait annoncé cette disposition dans le but de répondre à ses détracteurs qui ont pris l'habitude de boycotter le Congrès.

    "J'ai demandé au gouvernement de déposer, dès cette semaine, un amendement au projet de loi constitutionnelle qui permettra que, lors du prochain Congrès, je puisse rester non seulement pour vous écouter, mais pour pouvoir vous répondre", avait lancé le chef de l'État, à la veille de l'examen du projet de révision de la Constitution au Palais Bourbon.

    Après son discours, le président était sorti de la salle du Congrès, laissant place aux groupes politiques pour un débat sans vote "hors de sa présence". Ce droit d'adresse du chef de l'Etat a été gravé en 2008 à l'initiative de Nicolas Sarkozy. Depuis 1875, le président de la République ne pouvait qu'envoyer un message lu aux deux Chambres.

    "La volonté de Jupiter"

    En vain, des LFI et communistes ont voulu remettre en question le principe même du Congrès, "scénographie autoritaire" pour les premiers, "atteinte à la séparation des pouvoirs" à laquelle même "le député de Rugy" s'était opposé en 2008, selon André Chassaigne.

    "Ce qui devait être un fait exceptionnel est devenu annuel par la volonté de Jupiter, un discours de politique générale", a déclaré l'insoumise Danièle Obono, alors que des amendements, portés par des UDI-Agir ou des non inscrits issus des rangs radicaux, ont été défendus pour permettre au président de la République d'assister au débat lors d'un Congrès. "A lui de choisir s'il est là ou pas", selon le chef de file UDI Jean-Christophe Lagarde.

    "Cul propre" et "coup monté"

    "L'ensemble des bancs souhaite manifestement cela, à l'exception d'André Chassaigne qui a retiré son amendement in extremis", a glissé le patron des LREM, Richard Ferrand. Voyant finalement "quelque chose d'inabouti" en 2008, il a jugé que "si demain le président de la République venait à s'exprimer, cela voudrait dire qu'il viendrait d'une certaine manière répondre devant le Parlement, alors que son élection ne procède que du peuple, là où le premier ministre doit y rendre des comptes".

    Défendant "la possibilité d'écouter et le cas échéant de participer au débat" pour le président, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a considéré que cela ne redéfinirait pas "le régime de responsabilité du premier ministre, qui ne dépend que de l'Assemblée". La "rédaction parfaite (des amendements votés) rendait inutile un amendement du gouvernement", selon elle.

    "Quel revirement", s'est exclamé le député LR Fabien Di Filippo, fustigeant "une gravissime erreur pour la séparation des pouvoirs". Danièle Obono a ironisé sur "la gymnastique" de la majorité. "Quand on n'a pas le cul propre, on ne peut pas monter au mât de cocagne", a lancé le communiste André Chassaigne.

    La députée Nouvelle Gauche Cécile Untermaier a vu "un peu l'effet d'un coup monté" avec ces amendements, ce que leurs auteurs ont récusé. Et Fabien di Filippo a fustigé un vote nocturne "en catimini".

  • Les députés profitent de la révision de la Constitution pour corriger une faute vieille de 60 ans

    "MenacéEs" et non "menacés".

    "Faut-il corriger la faute par amour de l'orthographe ou faut-il la conserver pour l'amour de la Constitution telle qu'elle a été rédigée en 1958?". Au terme d'un court échange en plein débat sur la révision constitutionnelle, l'Assemblée nationale a finalement décidé de corriger une faute d'orthographe qui y figurait... depuis près de 60 ans.

    L'anecdote est prisée des constitutionnalistes. A l'article 16 de la Loi fondamentale de la Ve République, qui accorde les pleins pouvoirs au chef de l'Etat en cas de circonstances exceptionnelles, les constituants avait laissé passer une faute d'accord qui n'avait jamais été rectifiée depuis. "Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés [au lieu de menacées] d'une manière grave et immédiate...", peut-on ainsi encore lire dans la version originale du texte.

    A l'initiative du groupe UDI-Agir, les députés ont donc voulu corriger cette erreur ce lundi soir. "Le texte d'origine a été amendé plus de 25 fois. Donc si nous reconnaissons qu'il y a une faute d'orthographe dans la Constitution, par pitié, corrigeons-la!", a plaidé le député Olivier Becht.

    "Je vous laisse juges", a botté en touche en riant la présidente de la commission des Lois Yaël Braun-Pivet qui avait dans un premier temps confessé ne pas avoir d'avis sur le sujet. Après avoir, dans un premier temps, émis un avis défavorable pour "garder le texte originel dans son intégrité" et parce que la correction est "faite par les éditeurs", la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s'en est elle aussi remise à la sagesse des députés qui ont donc voté la correction.

    Pas de suppression de l'article 16

    Cet amendement a été le seul à être adopté dans la soirée. L'Assemblée a en effet rejeté lundi soir tous les amendements visant à abroger ou à encadrer davantage les pouvoirs exceptionnels du président de la République. Plusieurs groupes notamment de gauche ont plaidé pour supprimer l'article 16 de la Constitution autorisant le chef de l'Etat à prendre "toute mesure exigée par les circonstances", "lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu".

    La révision constitutionnelle de 2008 a prévu un contrôle, peu contraignant, de l'application: au bout de 60 jours -ou 30 jours s'il est saisi par des parlementaires-, le Conseil constitutionnel indique, dans un avis public, si à son sens les circonstances exceptionnelles ayant entraîné le recours à l'article 16 sont toujours réunies. L'article n'a été mis en oeuvre qu'une fois, lors du putsch des généraux en 1961. Les pleins pouvoirs au général De Gaulle restèrent en vigueur cinq mois.

    Cet article "ouvre la possibilité au Président de la République de mettre en place un régime de concentration totale des pouvoirs", aux yeux des socialistes. "Dans un État démocratique comme la France, il n'est pas nécessaire qu'une disposition constitutionnelle limite le fonctionnement des institutions", pour les communistes.

    La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a défendu, comme la présidente de la commission des Lois Yael Braun-Pivet, cet article pour "des circonstances très exceptionnelles", à l'utilisation "très encadrée". Pour le LR Marc Le Fur, "il faut absolument garder l'article 16, l'Histoire est tragique". Charles de Courson (UDI-Agir), qui a glissé aux socialistes que "c'était dans le programme d'union de la gauche en 1981, vous avez été au pouvoir un certain temps et ne l'avez jamais supprimé", a aussi appelé à le garder, d'autant que ce n'est plus désormais "un acte de gouvernement insusceptible de contrôle".

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  • Les Républicains: Laurent Wauquiez en Nouvelle-Calédonie début septembre

    Laurent Wauquiez, président des Républicains (LR), ira du 4 au 10 septembre en Nouvelle-Calédonie, après sa rentrée politique le 26 août au Mont-Mézenc (Haute-Loire), a-t-on appris lundi auprès du parti.

    Le patron de LR avait, dans le Figaro du 25 avril, demandé à Emmanuel Macron « une position ferme pour défendre l’appartenance de la Nouvelle-Calédonie à la France » en vue du référendum sur l’indépendance du 4 novembre. Sur place, au mois de mai, Emmanuel Macron avait déclaré que « la France ne serait pas la même sans la Nouvelle-Calédonie ». Mais « c’est aux Calédoniens qu’il appartient de le dire, de choisir », avait-il ajouté, assurant qu’il n’entendait pas prendre parti.
    Laurent Wauquiez fera auparavant sa rentrée politique le 26 août avec l’ascension du Mont-Mézenc, une tradition depuis 2012. En septembre, il se rendra dans plusieurs fédérations départementales LR, qui éliront leurs nouveaux présidents les 13 et 14 octobre.

    Après ces élections, M. Wauquiez et M. Ciotti, président de la Commission d’investiture du parti, effectueront une première revue de détail des fédérations en vue des municipales de 2020.
    Le parti va également lancer des « ateliers pour la France » avec quatre premiers thèmes: « les classes moyennes aujourd’hui et demain », « dépenses publiques et fiscalité: l’heure des choix », « faire face au nouvel antisémitisme » et « la révolution de l’intelligence artificielle », selon Guillaume Larrivé, nommé secrétaire général délégué au projet.

    Par ailleurs, Valérie Pécresse et son mouvement Libres! feront leur rentrée le 24 août à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), deux jours avant celle de M. Wauquiez. Force Républicaine, présidé par Bruno Retailleau, se rassemblera le 8 septembre à Paris pour une convention intitulée « la droite et la liberté ».
    Guillaume Peltier accueillera Jean Leonetti et Damien Abad en Sologne le 22 septembre pour sa traditionnelle fête de la Violette. La France audacieuse se réunira le 7 septembre à Saint-Laurent-du-Var et Christian Estrosi, l’un de ses initiateurs, réunira ses amis dans la soirée à Nice. Julien Aubert et son mouvement « Oser la France » se réuniront à Lourmarin (Vaucluse) le 8 septembre. Le prochain Conseil national de LR est prévu début 2019, avant les européennes.

    Source AFP

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