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Le député Mansour Kamardine questionne le gouvernement sur la "Discrimination sociale des milliers d'agents contractuel de droit public à Mayotte"

Le député Mansour Kamardine questionne le gouvernement sur la "Discrimination sociale des milliers d'agents contractuel de droit public à Mayotte"
Madame et Messieurs les Ministres,
J'appelle votre attention sur la discrimination dont sont victimes les agents contractuels de droit public à Mayotte en matière de retraite.
En effet, la caisse de retraite "Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques" (IRCANTEC) contraint tous les employeurs publics de Mayotte, depuis août 2021, à cesser les prélèvements sur les salaires des agents contractuels en poste dans le 101ème département.
Alors que les Mahorais, leurs représentants sociaux et leurs élus sont en attente active d'égalité sociale et d'un alignement des droits et des prestations sur le droit commun français, le recul des droits à une retraite complémentaire pour les agents contractuels de droit publique est ressenti comme une véritable provocation.
Il est inacceptable qu'une telle mesure soit prise au regard des engagements du gouvernement et alors que la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer tend à réduire les inégalités sociales entre la métropole et les outre-mer, en particulier à Mayotte.
Je rappelle que :
- De très nombreux salariés, des milliers à Mayotte, sont contractuels de droit public;
- Ils sont des rouages essentiels dans les fonctions publiques de l'Etat, en particulier dans l'Education Nationale et la Santé;
- Ils sont une ressource humaine indispensable au bon fonctionnement des collectivités territoriales, notamment du conseil département et des communes ;
- L'affiliation à travers le « droit d'option d'affiliation à l'IRCANTEC » n'est possible que pour une minorité d'entre eux et pour une période restreinte ;
- Les articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte n'ont toujours pas fait l'objet d'un décret d'application, 20 ans après leur promulgation.
C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer les initiatives urgentes que le gouvernement entend prendre pour faire cesser le recul des droits sociaux à Mayotte, alors même que ce territoire est déjà globalement discriminé, et les actions envisagées à court terme pour la mise en œuvre des articles 23-7 et 23-28 de l'ordonnance sus citée.
En vous remerciant par avance des suites que vous voudrez bien réserver à la présente requête, je vous prie d'agréer, Madame et Messieurs les Ministres, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le courrier a été envoyé à : 

Madame Amélie de Montchalin

Ministre de la transformation et de la fonction publiques 101 rue de Grenelle 75007 Paris

Monsieur Olivier VERAN

Ministre des solidarités et de la santé 14 avenue Duquesne 75007

Monsieur Jean-Michel BLANQUER

Ministre de l'Education Nationale de la Jeunesse et du Sport 110 rue de Grenelle – 75007 Paris

Monsieur Sébastien LECORNU

Ministre des Outre-mer 27 rue Oudinot – 75007 Paris

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