Le Député Mansour Kamardine dépose "4 sujets d'actualité et 1 réponse ministérielle"

Le Député Mansour Kamardine a déposé 4 questions écrites le 1er septembre pour publication au Journal officiel concernant :

Le Député Mansour Kamardine dépose "4 sujets d'actualité et 1 réponse ministérielle"
  • Le drame mortel de Sada (ministère de l'intérieur) ;
  • La délimitation internationale du territoire maritime français de Mayotte (ministère des affaires étrangères) ;
  • La conséquence sur les infrastructures de transport de la montée des eaux à Mayotte (ministère des Outre-mer) ;
  • Le projet pédagogique polémique du lycée de Mamoudzou Nord stigmatisant les Mahorais ( ministère de l'éducation nationale).

 Violences et insécurité notamment en milieu scolaire à Mayotte – Ministre de l'intérieur

Question n° 35-00087 : 1er septembre 2019

  1. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'intérieur sur le regain de violence à Mayotte notamment en milieu scolaire. Depuis plusieurs mois un retour du phénomène de bandes violentes, de bandits de grands chemins et d'agressions suivies d'atteintes aux personnes est constaté, notamment en milieu scolaire et aux abords des structures éducatives. La mort d'un jeune étudiant samedi 31 août 2019 devant le lycée de Sada est un nouveau cap franchi dans l'escalade de la violence. Ce dernier drame met la population de Mayotte en émoi. Elle s'inquiète au plus haut point et demande que des mesures de lutte générale contre les violences aux personnes soient prises sans délai, que les transports collectifs soient durablement sécurisés et que les enceintes éducatives et leurs abords fassent l'objet d'un plan de renforcement et de vigilance contre l'insécurité. Il lui rappelle que la grave crise sociale qui a paralysé Mayotte en 2018 a été déclenchée par l'absence de prise en compte au niveau approprié par le gouvernement de l'insécurité en milieu scolaire. C'est pourquoi il lui demande 1/ de renforcer immédiatement et de façon permanente le plan de sécurisation des transports et des établissements scolaires; 2/ de renforcer sensiblement les effectifs permanents des forces de l'ordre à Mayotte; 3/ de convoquer des assises de la sécurité à Mayotte associant tous les acteurs dans les meilleurs délais; 4/ de lui indiquer s'il envisage d'organiser immédiatement une réunion interministérielle Intérieur-Justice-Education nationale-Outremer pour prendre à bras le corps la lutte contre l'insécurité et la violence à Mayotte.

ZEE de Mayotte – Ministre des affaires étrangères

Question n° 35-00088 : 1er septembre 2019

  1. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la zone économique exclusive (ZEE) française de Mayotte. En effet, par décret présidentiel du 13 aout 2010, l'Union des Comores a défini, en droit interne comorien, les lignes de bases archipélagiques, les limites extérieures de la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE) de l'Union des Comores en se basant sur l'article 6 d'une loi de la République islamique des Comores du 6 mai 1982 relative, en droit interne comorien, aux délimitations maritimes de leur territoire prétendu. Ce décret comorien a été notifié le 7 septembre 2010 au Secrétariat général des Nations Unies afin de tenter de lui conférer un effet juridique en droit international. Or l'Union des Comores a inclus Mayotte et certains récifs français dans la délimitation de son territoire, ce qui a conduit la France à contester officiellement et formellement le 13 décembre 2011 auprès du Secrétariat général des Nations Unies le dépôt des instruments comoriens de délimitation maritime. Or, si la contestation française permet d'éviter une prise d'effet juridique du droit interne comorien en droit international, elle ne permet pas de transposer les délimitations du territoire maritime français du droit interne français en droit international. C'est pourquoi il lui demande de déposer les instruments de délimitation des espaces maritimes de souveraineté et des espaces maritime de juridiction concernant le territoire français de Mayotte auprès du Secrétariat général des Nations Unies et de lui indiquer sous quel délai il entendait effectuer ce dépôt.

Montée des eaux et infrastructures – Ministre des Outre-mer

Question n° 35-00089 : 1er septembre

  1. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences concomitantes du réchauffement climatique et des évolutions géologiques à Mayotte. En effet, le littoral du territoire du 101ème département est affecté de plus en plus fréquemment par des inondations lors des marées montantes consécutives à la montée des eaux liée au réchauffement climatique et à l'enfoncement constaté d'une quinzaine de centimètre de Mayotte lié à l'activité volcanique. La bande littorale est affectée qu'il s'agisse des biens immeubles ou des infrastructures collectives de transport, routes et bases aéroportuaires. Si l'évolution du phénomène volcanique est en cours d'étude, les projections scientifiques en terme de montée des eaux sont connues et rendent inexorables la poursuite d'augmentation du niveau de la mer. C'est pourquoi il lui demande la définition et la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde du littoral et d'un plan d'adaptation des infrastructures de transport et aéroportuaires de Mayotte, précisant notamment les endiguements, les modifications d'emplacement éventuels et les élévations de certaines infrastructures stratégiques afin de faire face au phénomène de montée des eaux.

Projet pédagogique polémique au lycée de Mamoudzou Nord – Ministre de l'éducation nationale

Question n° 35-00069 : 1er septembre 2019

  1. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les pratiques discutables d'agents de l'éducation nationale qui suscitent un très vif émoi à Mayotte et sont susceptibles d'entrainer des troubles à l'ordre public. En effet, sous couvert d'un programme pédagogique en classe de terminale au lycée de Mamoudzou Nord, une production audiovisuelle fabriquée par des élèves d'origine étrangère sous la responsabilité et la direction d'agents de l'éducation nationale stigmatise les Mahorais en les dépeignant comme des bourreaux des immigrés clandestins, des êtres grossiers, libidineux, profiteurs et sans compassion. S'exprimant publiquement dans les médias locaux, le responsable pédagogique du projet affirme que les situations mises en scène sont "du vécu", "une réalité", du "concret", ce qui balaie l'hypothèse d'un exercice fictionnel. S'ajoute à cela, les déclarations publiques de l'enseignant concernant les élèves d'origine étrangère selon lesquelles "une bonne partie ont vécu ça" "leurs amis ont vécu ça", "elles sont en train de vivre ça", ce qui généralise la stigmatisation des Mahorais et soulève l'hypothèse d'un programme plus idéologique que pédagogique. Il est utile de rappeler que nos compatriotes de Mayotte ne sont pas des bourreaux mais sont bel et bien les victimes de l'immigration clandestine, que nul part ailleurs sur le territoire français l'éducation nationale n'est aussi déplorable qu'à Mayotte en raison de la scolarisation massive des enfants des immigrés clandestins, que le système de santé n'est autant défaillant dans un département français qu'à Mayotte en raison de la générosité nationale vis à vis des patients étrangers. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre et quelles instructions il entend donner aux agents de l'éducation nationale en poste à Mayotte pour garantir la neutralité idéologique et politique dans l'enceinte des établissements scolaires et s'assurer que les Mahorais qui sont victimes d'une pression migratoire subie ne soient pas en plus stigmatisés par des enseignants de passage mais respectés.

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