Commission médicale d'aptitude à la conduite : la prise de rendez-vous se fait désormais en ligne

Publié dans Guadeloupe
samedi, 26 mai 2018 15:15

Les usagers dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu doivent désormais s’inscrire en ligne pour prendre rendez-vous auprès de la commission médicale d’aptitude à la conduite. Cette nouvelle procédure concerne également les usagers qui demandent une prorogation de leurs droits à conduire quand la durée de leur permis de conduire a été limitée.

 

 Vos démarches

Si vous souhaitez retrouver vos droits à conduire, vous devez au préalable être reconnu apte après un examen médical :

 

Vous devez vous inscrire en ligne afin de prendre rendez-vous auprès de la commission médicale à cette adresse : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr/Rendez-vous-en-ligne.

 

La commission médicale primaire est compétente pour les usagers qui :
  • font l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis de conduire et qui souhaitent s’inscrire à l’examen du permis de conduire,
  • font l’objet d’une mesure de suspension de leur permis de conduire pour avoir commis une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants et qui souhaitent demander la restitution de leur permis,
  • souhaitent demander la prorogation de leurs droits à conduire quand la durée de leur permis de conduire avait été limitée à la suite d’une annulation, invalidation ou suspension du permis de conduire,
  • ont été redirigés vers la commission médicale primaire après avoir été examinés par un médecin agréé consultant dans son cabinet.

 
Dès la confirmation du rendez-vous en ligne, l’usager recevra une convocation par e-mel qu’il devra apporter le jour du rendez-vous.

 

ATTENTION : il appartient à l’usager de vérifier que toutes les pièces du dossier sont en sa possession avant le passage devant les médecins, dans tous les cas, il conviendra de se munir des pièces suivantes : 
  • une pièce d’identité en cours de validité avec photo,
  • vos lunettes si vous en portez ainsi que l’ensemble des documents médicaux de votre médecin traitant (vous devez porter à la connaissance de la commission médicale tout problème de santé vous concernant),
  • 50 euros, au centime près, uniquement en espèces, pour le paiement des médecins (aucune monnaie ne pourra être rendue).

 

Dans le cas d'un premier rendez-vous vous devrez fournir également :
  • 1 photocopie de votre pièce d'identité en cours de validité,
  • l’arrêté de suspension de votre permis de conduire ou le cas échéant le récépissé de remise de votre permis de conduire invalidé pour solde de points nul,
  • la copie de la décision judiciaire (de suspension ou d'annulation) le cas échéant.

 

Dans le cas d'un second rendez-vous :

Les résultats suivants demandés lors du premier rendez-vous par la commission médicale :

  • examens biologiques
  • tests psychotechniques

L’usager devra repartir avec l’ensemble de son dossier médical à l’issue du passage devant les médecins.

 

L’usager reçoit par courrier à son domicile une notification  écrite de la décision de la commission médicale et du Préfet.

Une fois la période de suspension ou d’annulation de permis terminée, l’usager devra lui-même effectuer la démarche de demande de titre en téléprocédure sur le site www.ants.gouv.fr ou au point numérique de la préfecture.

 

La commission médicale se déroule uniquement à la préfecture de Basse-Terre, pour tous renseignements, un accueil physique et une permanence téléphonique sont mises en place : 
  • Accueil physique : tous les mercredis de 08h30 à 11h30
  • Permanence téléphonique au 0590 99 39 66 : 
      - le lundi de 14h30 à 16h30,
      - le mercredi de 09h00 à 11h30
      - le vendredi de 08h30 à 10h30.

Les usagers souhaitant récupérer leur permis de conduire (titre sécurisé et suspension inférieure à 6 mois) sont priés de venir à la préfecture de Basse-Terre aux jours et horaires de l'accueil physique soit les mercredis de 08h30 à 11h30.

Si la mesure d’invalidation de vos droits à conduire a été motivée par différentes infractions au code de la route autres que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présenter devant un médecin agréé consultant en cabinet :

   la liste des médecins agréés consultant hors commission médicale et des pièces à fournir. 

 À noter

La perte totale des points entraîne l’invalidation du permis de conduire (pour toutes les catégories qu’il comporte). Le ministre de l’intérieur vous adresse alors un courrier recommandé avec accusé de réception, référencé 48SI, portant notification d’un ultime retrait de points, récapitulant les retraits de points antérieurs et constatant l’invalidation du permis de conduire pour solde nul.

 À réception du courrier, vous perdez immédiatement le droit de conduire un véhicule et disposez d’un délai de 10 jours pour restituer votre titre de conduite auprès des services préfectoraux. C’est la date de remise du permis de conduire qui fait débuter le délai de 6 mois à l’issue duquel vous pourrez obtenir un nouveau permis de conduire. Si vous perdez plusieurs fois la totalité des points affectés à votre permis de conduire pendant une période de cinq ans, la durée d’interdiction d’obtenir un nouveau titre est portée à un an.

Dans un premier temps, vous devez restituer votre permis de conduire aux services de la préfecture, en vous présentant à la préfecture de Basse-Terre aux jours et horaires de la permanence physique soit les mercredis de 08h30 à 11h30.

A lire aussi

  • Bilan des contrôles et priorités d'actions pour le comité opérationnel départemental anti-fraude

    Ce jeudi 21 juin, le préfet de Guadeloupe et le procureur de Basse-Terre ont réuni le comité opérationnel départemental anti-fraude pour dresser un bilan des opérations de contrôle et fixer les priorités d’actions à venir.

    Le comité opérationnel départemental anti-fraude de la Guadeloupe (CODAF) est installé sur le département depuis 2010.  Il regroupe les services de l’État (justice, police, gendarmerie, répression des fraudes, douanes, inspection du travail, impôts…), mais aussi les organismes de protection sociale (Pôle emploi, Urssaf, CPAM…). Placé sous la co-présidence du préfet et du procureur de la République, il est chargé de mettre en place des actions coordonnées de lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal.

     

    Le bilan 2017

    > 280 contrôles ont été effectués dans le cadre du CODAF pour l’année 2017. Ils ont donné lieu à 93 procédures. Pour l’année 2018, au 31 mai, 53 contrôles ont été mis en œuvre et 21 procédures ont été dressées. 

    > Ces contrôles concernent essentiellement le secteur HCR (hôtels, cafés, restaurants), les commerces et les services, le BTP(chantiers...), les transports (marchandises et personnes) ainsi que l’automobile (garage, …) Le secteur agricole et le maraîchage ont également fait l’objet de plusieurs contrôles.

    > 2/3 des infractions concernent la dissimulation d’emploi salarié. 1/4 des infractions relèvent de l’emploi d’étrangers sans titre de travail. La dissimulation d’activité constitue le reste des infractions constatées.

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    Les priorités 2018

    > Les cibles des contrôles répondent aux orientations du plan national de lutte contre la fraude mais également aux priorités définies en réunion plénière du CODAF.

    Pour 2018, les priorités retenues sont les suivantes : 

    •  BTP
    •  HCR (hôtels cafés restaurants)
    •  Sécurité privée
    •  Formation professionnelle
    •  Garages
    •  Débits de boissons
    •  Hébergement touristique (notamment les gîtes non déclarés)
    •  Santé (branche maladie CGSS, fraude aux prestations)
    •  Prestations de services internationales (salariés détachés)

     

    Les sanctions encourues suite aux contrôles du CODAF

     

    1 - Les sanctions pénales 

     

    Les peines encourues :

    > jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

    > Si le travail dissimulé concerne un mineur, la sanction peut être portée jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

    > Le prêt de main-d'œuvre illicite et le marchandage sont sanctionnés jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (150 000 € pour une personne morale).

    > Le fait d'employer irrégulièrement des personnes étrangères expose le dirigeant à 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende par personne, portée à 75 000 € pour une personne morale (10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende pour infraction en bande organisée).

     

    Les peines complémentaires

    En cas de condamnation, des peines complémentaires peuvent être prononcées :

    > Interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ;

    > Exclusion des marchés publics (5 ans maximum) ;

    > Confiscation objets ayant servi à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, et qui en sont le produit et appartiennent au condamné ;

    > Affichage du jugement dans les journaux ;

    > Diffusion de la décision pénale dans une liste noire sur le site internet du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour une durée fixée par la condamnation, ne pouvant pas dépasser 2 ans ;

    > Interdiction des droits civiques, civils et de famille.

     

    Solidarité des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage

    Toute personne condamnée pour avoir recouru directement (ou par personne interposée) aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec la personne condamnée :

    > Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, des pénalités et majorations dus au Trésor public ou aux organismes de protection sociale ;

    > Au remboursement des aides publiques ;

    > Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues pour l'emploi de salariés.

    Le maître d'ouvrage (ou le donneur d'ordre), informé par l'agent de contrôle d'une infraction commise par l'employeur, est passible d'une amende dans le cas où :

    > Il n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation ;

    > il n'a pas informé l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de réponse de l'employeur dans le délai prévu.

     

    2 - Les sanctions administratives 

    suppression des aides publiques (exonérations de charges sociales ou des aides attachées au contrat d'apprentissage, par exemple), pendant 5 ans maximum ;

    > remboursement des aides publiques déjà perçues, sur les 12 derniers mois ;

    > exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois ;

    > fermeture administrative temporaire (de 3 mois maximum), engagée par le préfet, assortie éventuellement d'une saisie du matériel professionnel.

    Dans le cas de détachement de salariés et de manquement à leurs obligations, l'employeur établi à l'étranger et le donneur d'ordre (ou le maître d'ouvrage) sont passibles d'une amende administrative de 2 000 € par salarié détaché (ou 4 000 € en cas de récidive) pour un montant total plafonné à 10 000 €.

     

    Un exemple de contrôle coordonné sur trois restaurants 

    En 2017, un contrôle interministériel regroupant la gendarmerie, la police aux frontières, la DIECCTE, l’URSSAF et les Douanes sur 3 restaurants.

    Sur 19 salariés contrôlés, 8 n’étaient pas déclarés.

    > Le premier restaurant a été poursuivi pour dissimulation de salariés avec un préjudice estimé de 46 700 € pour l’URSSAF. Une saisie a été effectuée sur les comptes de l’entreprise qui a également dû payer 15 000 € d’amende.

    > Le second restaurant a été poursuivi pour dissimulation de salariés avec un préjudice estimé de 12 000 € pour l’URSSAF. Une saisie a été effectuée sur les comptes de l’entreprise.

    > Un restaurant a été mis en demeure pour défaut d’hygiène, et un défaut d’affichage des prix tandis que les 2 autres ont été fermés (fermeture administrative pour défaut d’hygiène).

  • Guadeloupe - A la rencontre des sauveteurs en mer pour leur Journée nationale, ce samedi 23 juin

    En Guadeloupe, le grand public est invité à plusieurs rendez-vous pour rencontrer les sauveteurs bénévoles et bénéficier de conseils sur la sécurité en mer.

    La Journée nationale des sauveteurs en mer, instaurée l’an dernier par le premier ministre à l’occasion du cinquantenaire de la Société nationale de Sauvetage en mer (SNSM), se déroulera ce samedi 23 juin sur l’ensemble du territoire national.

    En Guadeloupe, le grand public a rendez-vous :

    A Pointe-à-Pitre :

    •  9h30 à 11h00: Vérification gracieuse des matériels de sécurité embarqués avec le concours des Affaires maritimes et de la Gendarmerie maritime.
    •  Démonstration de percussion d’un radeau de survie

    Lieu : Capitainerie de la Marina de POINTE-A-PITRE

    •  11h00 : accompagnement de la vedette de la SNSM par les plaisanciers avec leur bateau jusqu'à l'îlet Gosier 

    Départ de la Capitainerie de la Marina de Pointe-à-Pitre

    •  12h00 : Démonstration de sauvetage en mer avec le concours de la base hélico Sécurité Civile DRAGON 971 entre l'îlet Gosier et la côte ;
    •  17h00: Marina de Pointe a pitre / Quai d'Honneur: Apéritif et  tirage de la Loterie organisée à l'occasion et remise de récompenses aux équipages
    •  Lieu : Marina de Pointe-à-Pitre / Quai d'Honneur 

    A Basse -Terre

    •  09h30 à 12h00 Visite de la vedette de la SNSM à la Marina de Gourbeyre 

    Aux Saintes -Terre-de-Haut

    •  09h30 à 16h00 : Visite de la vedette au quai dit « du Génois »

    La Journée Nationale des Sauveteurs en Mer a pour objectif de sensibiliser plus largement les professionnels de la mer, les adeptes de la navigation et des loisirs nautiques à la cause du secours en mer.

    Elle est l'occasion d'aller à la rencontre de ces bénévoles, hommes et femmes, qui sont prêts à intervenir à toute heure du jour ou de la nuit en mer, sous la direction du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage en Mer (CROSS AG), pour porter secours et assistance à toutes personnes en mer.

    Les bénévoles de la SNSM sont également au centre des campagnes de préventions pour la sécurité en mer.

    Pour appeler les secours en mer composez le 196 sur votre téléphone

    ou le canal 16 sur la radio VHF du bateau

    196
  • Guadeloupe - La cérémonie d’accueil des nouveaux citoyens français

    Trente-sept nouveaux citoyens français ont reçu leur décret de naturalisation, au  cours d’une cérémonie empreinte d’émotion à la salle Schœlcher.

    « Chers compatriotes, a commencé le préfet, ce mot, "compatriotes", vous n’avez cessé de l’entendre et de le lire depuis que vous êtes sur le territoire français. C’est un mot de rassemblement, d’union, de partage. Il évoque un passé, un présent et un avenir communs. Ce mot vous rassemble, nous rassemble désormais, vous avez fait le choix de rejoindre la communauté nationale dont la devise républicaine est liberté, égalité, fraternité. (...)

    Des droits et des devoirs

     Devenir Français, adhérer à notre communauté nationale, c’est bénéficier des droits qui sont ceux de tous nos concitoyens. Ils nous paraissent naturels aujourd’hui. Mais ils ont été gagnés de haute lutte par des générations de Français. Ce ne sont pas seulement des acquis, ce sont des conquêtes. Nous en sommes tous redevables à ceux qui nous ont précédés.

    Vous avez demandé à rejoindre la communauté nationale, et la France vous a dit oui. C’est un honneur qu’elle vous fait. Mais laissez-moi vous dire qu’en retour, votre choix nous honore pleinement. Vous êtes aujourd’hui 37 à partager cette belle aventure en recevant la nationalité française : 17 femmes, 15 hommes et 5 enfants. Vous venez du Cameroun, de Haïti, de République Dominicaine, de Grenade, de Syrie, de République tchèque, d’Argentine, de Roumanie, des Comores, du Pérou, du Mali, du Brésil, du Maroc et d’Algérie. »

    En préambule de la cérémonie, un film illustrant l’histoire de la France, les principes qui fondent la citoyenneté Française et européenne ainsi que le rappel des droits et des devoirs que confère la nationalité française, a été présenté aux participants.

    Le préfet, accompagné des élus, a remis le décret de naturalisation à chacun des nouveaux citoyens français, un moment fort en émotion qui s’est conclu par une Marseillaise, à l’invitation du représentant de l’état et reprise par l’ensemble de l’assemblée.

La Radiovision

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