Défiscalisation pour les Outre-mer: Un rapport parlementaire propose des corrections

Publié dans Le scan Economique
jeudi, 12 juillet 2018 08:39

Un rapport parlementaire défendant le dispositif de défiscalisation pour les économies ultramarines mais réclamant des « corrections » et clarifications » a été adopté mercredi par la délégation des Outre-mer de l’Assemblée nationale.

Le rapport, présenté par les députés Philippe Gomès (Nouvelle-Calédonie, UDI) et Philippe Vigier (Eure-et-Loir, UDI-Agir-Indépendants), note que l’aide fiscale à l’investissement est « devenue l’un des dispositifs les plus efficaces » pour le
développement économique des Outre-mer. Cependant, « il faut corriger des dispositifs réglementaires ou législatifs, clarifier
des dispositifs, simplifier des procédures et déconcentrer les processus de décision », a expliqué Philippe Gomès. Cela pourrait se faire dans le cadre d’amendements à la prochaine loi de finances.

Il souligne notamment que la mise en place depuis 2014 du crédit d’impôt dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion) pour les entreprises qui veulent investir a été décidé « sans qu’on mette simultanément le dispositif de préfinancement de ce crédit d’impôt ».
Ce crédit d’impôt est obligatoire pour toutes les entreprises appartenant à des groupes faisant plus de 15 millions d’euros de chiffre d’affaires. Au dessous, l’entreprise peut utiliser soit le crédit d’impôt, soit le système de défiscalisation traditionnelle. Mais selon la loi, le seuil (15 millions) doit baisser progressivement jusqu’à extinction.

Pour M. Gomès, « aujourd’hui si la dépense fiscale est moindre c’est qu’un bon nombre d’entreprises, faute de pouvoir bénéficier du préfinancement nécessaire, ne font pas d’investissement ». La dépense fiscale au titre du mécanisme de défiscalisation a baissé de 1,13 milliard d’euros à 750 millions en 2016, selon le rapport. « Il nous semble indispensable de corriger la loi pour arrêter la descente du seuil. Qu’on le laisse à 15 millions d’euros », a estimé M. Gomès.

Le rapport fait au total quinze préconisations. Parmi elles, il estime aussi nécessaire de déconcentrer les procédures d’agrément dans les collectivités relevant de l’article 74 (Polynésie, Wallis-et-Futuna, etc.) et en Nouvelle-Calédonie, afin de réduire notamment les délais d’instructions. Les rapporteurs notent aussi que le dispositif « Pinel », destiné à favoriser la construction de logements intermédiaires, « est en train de mourir silencieusement ». Ils préconisent « un taux majoré pour les Outre-mer plus significatif » pour inciter l’investisseur métropolitain à investir en outre-mer.

Ils jugent également qu’un certain nombre d’interprétations des textes existants (délais de traitement des demandes d’agrément, rénovation du parc des logements anciens appartenant aux bailleurs sociaux, etc.) ou l’absence de clarification de ceux-ci (liste des secteurs éligibles à la défiscalisation, etc.) nécessitent une modification législative ou une prise de position claire et écrite de l’administration.

Source AFP

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  • Le projet de loi de finances 2019

    Présenté en Conseil des ministres du 24 septembre, le projet de loi de finances 2019 poursuit la transformation du modèle social et permet une baisse d'impôt de 6 milliards d'euros pour les ménages.

    DE QUOI S'AGIT-IL ?

    UNE BAISSE D'IMPÔT IMPORTANTE POUR LES MÉNAGES

    Pour les ménages, les baisses d’impôt seront encore plus fortes en 2019 qu’en 2018. Tous les ménages seront concernés.

    En 2018, les baisses d’impôt s’élèvent à 2 milliards d’euros pour les ménages. En 2019, elles seront plus importantes, avec 6 milliards d’euros pour les ménages, avec notamment :

    • La poursuite de la baisse de la taxe d’habitation
    • L’effet en année pleine de l’exonération des cotisations sociales salariales (supprimées en octobre 2018)
    • La baisse de la CSG pour les retraités modestes
    • L'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires

    Pour les 10% de Français les plus modestes, l’ensemble des mesures fiscales adoptées par le Gouvernement, y compris les hausses d’impôt sur les carburants et le tabac, c’est un gain de pouvoir d’achat de plus de 2% en moyenne, sans parler des hausses de minima sociaux et des aides aux ménages pour leur consommation d’énergie (chèque énergie, prime à la conversion…).

    Le Gouvernement poursuit ce qu’il a annoncé. Les impôts baisseront de plus de 20 milliards d'euros de manière pérenne au cours du quinquennat en agissant sur plusieurs leviers.

    LA PRIORITÉ AU TRAVAIL

    Les baisses d’impôt suivent une certaine logique que le Gouvernement assume, et qui sont en tous points fidèles aux annonces de campagne : la priorité au travail. Il faut que le travail paye. Plusieurs mesures ont été prises dans ce sens avec notamment :

    • La suppression de certaines cotisations salariales, qui frappent seulement les salariés, pour les basculer sur la CSG qui s’applique à tous les revenus ont été supprimées, y compris les revenus du capital et les pensions.
    • La défiscalisation de l’intéressement et la participation dans les PME pour les salariés afin que les profits bénéficient à tous.
    • L'exonération, l’année prochaine, des heures supplémentaires, au profit, notamment des ouvriers et employés qui sont les principaux concernés par les heures supplémentaires.
    • L'augmentation de la prime d’activité pour inciter à la reprise d’emploi.

    DES HAUSSES D’IMPÔT SUR LES COMPORTEMENTS NUISIBLES À LA SANTÉ OU À L’ENVIRONNEMENT

    Par ailleurs, si les impôts baissent, le Gouvernement assume qu’il y ait certaines hausses d’impôt sur les comportements nuisibles à la santé ou à l’environnement.

    • La hausse de la fiscalité sur les carburants et la convergence du diesel sur l’essence, c’est une mesure impopulaire mais elle est bonne, dans un pays où l’on déplore 48 000 décès prématurés liés à la pollution de l’air. Les taxes ne font pas tout, d’où la prime à la conversion des véhicules que nous avons mise en place, mais elles aident à évoluer dans la bonne direction.
    • La hausse de la fiscalité sur le tabac, c’est une mesure impopulaire mais elle est bonne, dans un pays où l’on déplore chaque année 73 000 décès attribuables au tabac. La consommation de tabac a fortement reculé cette année (-10%), dans une proportion sans précédent depuis le plan Cancer de Jacques Chirac (2003). Là encore, les taxes ne font pas tout, d’où la décision du Gouvernement, par exemple, de rembourser les traitements d’aide à l’arrêt du tabac, mais elles vont dans le bon sens.

    Au total, les impôts baissent, et ils baissent pour le plus grand nombre.

    POURQUOI ?

    Présenté en Conseil des ministres du 24 septembre 2018, le projet de loi de finances poursuit le cap fixé par le président de la République et fixe des priorités claires sur l'emploi, l'éducation, la transition écologique et le travail. 

    UN BUDGET CONSTRUIT AUTOUR DE 4 PRIORITÉS

    1. Baisser les prélèvements obligatoires pour tous les Français
    Plus de 6 milliards d’euros seront rendus aux ménages l’année prochaine, notamment par la suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables, le plein effet de la réduction des cotisations chômage et maladie et l’exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales à compter de septembre 2019.
    2. Favoriser le travail et renforcer l’attractivité de nos entreprises
    En 2019, 2,5 milliards d’euros seront investis dans les compétences pour traiter en profondeur les causes du chômage. Le travail sera revalorisé par l’augmentation de la prime d’activité de 20 euros au niveau du SMIC. Les entreprises bénéficieront de la transformation du CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi) en allégements pérennes de charges, de la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, et d’une fiscalité simplifiée par la suppression d’une vingtaine de petites taxes.
    3. Protéger les Français
    Les protéger socialement : pour les plus modestes, le minimum vieillesse et l’allocation adultes handicapés seront de nouveau fortement revalorisés, et les mesures annoncées par le président de la République dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté seront financées. Les protéger physiquement : les moyens alloués aux armées, à la justice et à l’intérieur seront grandement renforcés.
    4. Préparer l’avenir
    Un effort budgétaire important sera porté sur l’éducation, la recherche, la transition écologique et à travers le "Grand plan d’investissement" du Gouvernement. La transformation en profondeur de l’action publique accélèrera en 2019 avec la réforme de l’audiovisuel public, un nouveau service public de l’emploi, la revue des effectifs de l’État et de ses opérateurs comme celle de la présence de l’État à l’étranger.

    TRANSFORMATION DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

    Le budget 2018 poursuit également la transformation de notre modèle social en bâtissant ce qu'appelle le président de République "l’État-providence du XXIe siècle". L'objectif ? Remettre en marche l’ascenseur social dans notre pays, et passer d’une logique de droits énoncés à une logique de solidarité réelle.

    Le budget 2019 marquera notamment le lancement du Plan pauvreté et du Plan santé, dont l’ambition est reconnue par toutes les associations, ainsi qu’une forte revalorisation des prestations sociales destinées aux plus fragiles (en particulier minimum vieillesse et allocation adulte handicapé).

    UN BUDGET MAÎTRISÉ

    Pour financer les priorités, le Gouvernement ne pratique pas le rabot des dépenses et des emplois publics. Il procède par redéploiements (baisse des budgets logement et emplois aidés notamment), par la transformation de l’action publique et par la modération de certaines prestations sociales, notamment des pensions de retraites, qui augmenteront moins que l’inflation.

    Un réel effort est demandé aux retraités, mais des ressources  seront ainsi dégagées pour investir dans les hôpitaux, dans les écoles, dans la police, dans la justice, dans la défense nationale, et pour faire en sorte que le travail paye mieux.

  • Programme de la semaine égalité professionnelle à Mayotte
    À l’occasion de la semaine de l’égalité professionnelle du 1er au 5 octobre 2018, la délégation régionale aux droits des femmes se mobilise pour sensibiliser la population.

    Cette année, plusieurs actions sont menées sur le département :
    • Exposition photos de femmes agricultrices  : du 1er au 31 octobre 2018 à la gare maritime de Mamoudzou

    Les agricultrices mahoraises jouent un rôle essentiel en matière d’approvisionnement alimentaire pour l’île. Toutefois, elles sont pourtant souvent très éloignées de l’emploi. Ainsi, travailler la terre leur permet de subvenir aux besoins du foyer et d’être indépendantes financièrement. Cette exposition a pour but de valoriser et de mettre en avant les agricultrices mahoraises.

    Ce sera également l’occasion pour le préfet de rencontrer les agricultrices afin d’échanger sur leur situation sur le territoire, le 15 octobre 2018 à partir de 11h avant de clôturer la matinée par un déjeuner champêtre sur une exploitation.

    • Conférence-débat sur « la place de la femme mahoraise dans le monde professionnel » 3 octobre de 8h à 12h à l’hémicycle du conseil départemental

    A travers des interventions et des échanges avec le public, il s’agira d’échanger sur les femmes dans l’emploi à Mayotte et les actions à mettre en œuvre pour parvenir à une égalité professionnelle.

    • Salon de l’entrepreneuriat au féminin 4 et 5 octobre 2018 de 8h à 12h

    Le salon sera organisé sous forme de conférence et ateliers sur deux jours dans les locaux de la BGE MAYOTTE.

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