Défiscalisation pour les Outre-mer: Un rapport parlementaire propose des corrections

Publié dans Le scan Economique
jeudi, 12 juillet 2018 08:39

Un rapport parlementaire défendant le dispositif de défiscalisation pour les économies ultramarines mais réclamant des « corrections » et clarifications » a été adopté mercredi par la délégation des Outre-mer de l’Assemblée nationale.

Le rapport, présenté par les députés Philippe Gomès (Nouvelle-Calédonie, UDI) et Philippe Vigier (Eure-et-Loir, UDI-Agir-Indépendants), note que l’aide fiscale à l’investissement est « devenue l’un des dispositifs les plus efficaces » pour le
développement économique des Outre-mer. Cependant, « il faut corriger des dispositifs réglementaires ou législatifs, clarifier
des dispositifs, simplifier des procédures et déconcentrer les processus de décision », a expliqué Philippe Gomès. Cela pourrait se faire dans le cadre d’amendements à la prochaine loi de finances.

Il souligne notamment que la mise en place depuis 2014 du crédit d’impôt dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion) pour les entreprises qui veulent investir a été décidé « sans qu’on mette simultanément le dispositif de préfinancement de ce crédit d’impôt ».
Ce crédit d’impôt est obligatoire pour toutes les entreprises appartenant à des groupes faisant plus de 15 millions d’euros de chiffre d’affaires. Au dessous, l’entreprise peut utiliser soit le crédit d’impôt, soit le système de défiscalisation traditionnelle. Mais selon la loi, le seuil (15 millions) doit baisser progressivement jusqu’à extinction.

Pour M. Gomès, « aujourd’hui si la dépense fiscale est moindre c’est qu’un bon nombre d’entreprises, faute de pouvoir bénéficier du préfinancement nécessaire, ne font pas d’investissement ». La dépense fiscale au titre du mécanisme de défiscalisation a baissé de 1,13 milliard d’euros à 750 millions en 2016, selon le rapport. « Il nous semble indispensable de corriger la loi pour arrêter la descente du seuil. Qu’on le laisse à 15 millions d’euros », a estimé M. Gomès.

Le rapport fait au total quinze préconisations. Parmi elles, il estime aussi nécessaire de déconcentrer les procédures d’agrément dans les collectivités relevant de l’article 74 (Polynésie, Wallis-et-Futuna, etc.) et en Nouvelle-Calédonie, afin de réduire notamment les délais d’instructions. Les rapporteurs notent aussi que le dispositif « Pinel », destiné à favoriser la construction de logements intermédiaires, « est en train de mourir silencieusement ». Ils préconisent « un taux majoré pour les Outre-mer plus significatif » pour inciter l’investisseur métropolitain à investir en outre-mer.

Ils jugent également qu’un certain nombre d’interprétations des textes existants (délais de traitement des demandes d’agrément, rénovation du parc des logements anciens appartenant aux bailleurs sociaux, etc.) ou l’absence de clarification de ceux-ci (liste des secteurs éligibles à la défiscalisation, etc.) nécessitent une modification législative ou une prise de position claire et écrite de l’administration.

Source AFP

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    Une liste de 84 produits locaux supplémentaires pouvant bénéficier d’une réduction ou d’une suppression de la taxe d’octroi de mer a été annoncée aujourd’hui par Pierre Moscovici, Commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, a-t-on appris dans un communiqué du Ministère des Outre-mer. 

    Ce travail a été mené en lien avec les Conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique ainsi que les acteurs socioprofessionnels de ces territoires, indique encore le communiqué. « Les nouvelles règles proposées aujourd’hui par la Commission permettraient à un plus grand nombre de produits locaux de bénéficier d’exemptions ou de réductions fiscales », en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, « régions ultrapériphériques » de l’Union européenne, a expliqué de son côté la Commission.

    L’actualisation de la liste des produits exemptés de l’octroi de mer, taxe souvent jugée responsable de la vie chère en Outre-mer et récemment dénoncée par les « gilets jaunes » à La Réunion, sera présentée aux États membres et au sein du Conseil de l’Union européenne pour approbation et au Parlement européen pour consultation. Récemment saisi, le Conseil constitutionnel a jugé cette taxe conforme à la Constitution.

    « De nouveaux produits, comme certains fruits et légumes de Guadeloupe et de Martinique et certains meubles en bois de Guyane française, seraient ainsi exonérés. Pour certains produits, comme les engrais en Guadeloupe et certaines peintures et vernis à La Réunion, la différence autorisée des niveaux d’imposition entre les produits fabriqués localement et les produits équivalents fabriqués à l’étranger augmenterait au bénéfice de l’économie locale », ajoute le communiqué de la Commission.

    Ces mesures annoncées par Pierre Moscovici, commissaire chargé des Affaires économiques et financières, de la Fiscalité et des Douanes, « visent à encourager l’activité économique et à maintenir la compétitivité des produits locaux dans ces régions ultrapériphériques françaises », où la concurrence étrangère accrue peut mettre en péril l’existence d’entreprises locales.

    Dans son communiqué, la ministre des Outre-mer Annick Girardin a salué cette décision qui « conforte la politique du gouvernement français de soutien à la production locale en réduisant massivement le coût du travail pour les entreprises industrielles ou agricoles, en prolongeant la défiscalisation productive jusqu’en 2025 ou encore en plaçant ces secteurs d’activités en Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération afin qu’ils bénéficient d’abattements de l’imposition ».

    Avec AFP.

  • Communiqué - Signature des conventions de prêts ce jeudi 13 décembre 2018 en la commune de Mtsamboro et l’AFD
    La commune de Mtsamboro et l’Agence Française de Développement de Mayotte informent de la signature de plusieurs conventions de prêts ce jeudi 13 décembre 2018, à 14h00, dans la salle de réunion de la Maison de services publics à Hamjago.
    Un prêt Vert à taux 0, d’un montant de 2 millions d’euros va être octroyé à la commune, pour soutenir la réalisation de ses projets en matière d’habitat, d’assainissement et d’aménagement du territoire.
    Six autres conventions pour un montant de plus de 1,6 millions d’euros vont également être signées, dans le but de permettre le préfinancement de subventions déjà accordées, par l’Etat et l’Union Européenne à la commune de Mtsamboro, pour la rénovation de l’Hôtel de ville, la rénovation des écoles et la constructions d’une Maison Familiale Rurale, destinée à favoriser la formation par alternance et l’insertion professionnelle des jeunes du secteur nord de Mayotte.
    La signature de ces conventions de financement et de préfinancements témoigne du soutien dynamique de l’AFD au développement des collectivités mahoraises et de la confiance des partenaires financiers au fonctionnement et la gestion de la commune.

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