Annick Girardin défend le choix d’ajuster l’abattement fiscal et de supprimer la TVA-NPR

mercredi, 11 juillet 2018 19:07

La ministre de Outre-mer Annick Girardin a défendu mardi devant les sénateurs le choix du gouvernement d' »ajuster » le dispositif de réduction d’impôts sur les revenus en Outre-mer et de supprimer la « TVA non-perçue récupérable » (TVA NPR, appliquée dans les DROM), affirmant qu’il n’y avait « pas d’entourloupes ».

La ministre a répondu lors des questions au gouvernement au sénateur LREM de Guyane Georges Patient, qui a estimé que ces deux mesures, issues du Livre bleu outre-mer, présenté fin juin par Emmanuel Macron, mettaient « en cause des avantages acquisde longue date » et faisaient « l’objet de vives critiques ». « Il n’y a pas d’entourloupes. Ça fait des mois que je dis que la TVA non-perçue récupérable (une aide directe à l’investissement pour les DROM uniquement, ndlr) sera supprimée en faveur d’outils qui rendent plus efficients les financements que l’État comptemettre à la disposition des territoires d’Outre-mer », a répondu la ministre.

En novembre dernier, elle avait effectivement annoncé la suppression de ce dispositif, qui n’était selon elle « pas visible et compréhensible par tous », mais qui représente »près de 100 millions d’euros par an ». « C’est bien 100 millions d’euros par année qui seront rendus aux territoires d’Outre-mer », a-t-elle dit aux sénateurs. Elle a aussi défendu « une mesure d’égalité visant à ajuster le dispositif d’abattementd’impôt sur le revenu ». « J’ai en revanche décidé qu’il ne serait pas supprimé », a précisé Mme Girardin, assurant que plus de 80% de ceux qui en bénéficient continueront à en bénéficier.

Cet avantage fiscal permet aux contribuables ultramarins de réduire leur impôtsur le revenu, selon les territoires, de 30% à 40% dans la limite de 5 100 euros à 6 700 euros. « On travaillera sur le taux et le plafond tous ensemble », lors du projet de loide finances à l’automne, a-t-elle dit. Là encore, elle a affirmé que « 100% de l’économie faite sera reversée aux territoires d’Outre-mer, pour construire des écoles, routes, faire en sorte qu’on puisse récupérerles retards » dont souffrent les territoires ultramarins.

Elle a également réaffirmé que la Guyane et Mayotte « seront classées totalement en zone franche d’activité renforcée », et a assuré que la sur-rémunération desfonctionnaires en Outre-mer « ne sera pas remise en cause par ce gouvernement ». Emmanuel Macron a provoqué la polémique en affirmant, lors de la présentationdu Livre bleu Outre-mer, que « la sur-rémunération des uns » créait « la pauvreté des autres », et qu’il faudrait « à un moment donné », « collectivement », proposer d’ensortir. Mais il a lui-même assuré qu’il ne proposerait pas d’y revenir, comme ils’y était engagé pendant sa campagne.

Source AFP.

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  • Budget Outre-mer 2019 : Annick Girardin défend un budget « en hausse de 20% »

    2,439 milliards d’euros. C’est le montant du budget de la mission Outre-mer de 2019, présenté ce lundi 24 septembre par la ministre Annick Girardin. Une « hausse de 20% » marquée, entre autres, par la réforme de l’abattement d’impôt sur le revenu et la transformation de la TVA non perçue récupérable (NPR). (Interview de la ministre au bas de l’article). 

    Un budget « réparti sur deux programmes », explique Annick Girardin. « Un programme vie quotidienne et un programme exonération de charges sociales. On a 170 millions d’euros qui sont un effort supplémentaire mis au bénéfice des territoires d’Outre-mer ». Ces 170 millions d’euros sont plus particulièrement issus de la réforme du plafond d’abattement de l’impôt sur le revenu, qui permettrait de dégager 70 millions d’euros, et de la transformation de la TVA NPR, qui représenterait un gain de 100 millions d’euros.

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    Dans la pratique, la réforme de l’abattement maintient « des taux d’abattement de 30% et 40% ». « Désormais, les plafonds sont fixés à 2 300 euros en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et à 3 900 euros en Guyane et à Mayotte », considérés, au même titre que Saint-Martin, comme des « territoires fragiles » par le gouvernement. Plus précisément, c’est 4% des foyers fiscaux ultramarins qui seront impactés par cette réforme, soit 48 000 foyers fiscaux. Un couple sans enfant, résidant à La Réunion, en Guadeloupe ou en Martinique, déclarant un salaire de 80 000 euros de revenu annuel verra une augmentation annuelle de l’impôt de 800 euros, mais avec un « maintien d’un avantage de plus de 2 000 euros par rapport à l’Hexagone (voir tableau ci-dessous) ».

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    Ces 170 millions d’euros récupérés par la réforme de ces deux dispositifs iront dans les investissements publics en faveur des collectivités et des entreprises, le financement de l’économie, les contrats de convergence et de transformation, le fonds vert ou encore les budgétisations diverses, explique-t-on dans le dossier de presse remis ce lundi aux médias outre-mer. En somme, « il y aura un effort qui viendra des territoires d’Outre-mer à destination des territoires d’Outre-mer », assume la ministre. « La participation de 4% du contribuable d’Outre-mer ramènera 70 millions d’euros qui seront redistribués en totalité dans les territoires au bénéfice de routes, d’écoles », poursuit-elle.

    « Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises et encourager la création d’emploi pérennes, un dispositif d’allègement du coût du travail rénové est porté par le budget Outre-mer », indique encore le dossier de presse. « Pour 2019, 1 380 M€ sont donc prévus afin de diminuer le coût du travail des entreprises ultramarines, contre 1 080 M€ en 2018. Ces évolutions résultent des nouvelles modalités de financement des exonérations liées à la reforme nationale (voir tableau) ». Concrètement et pour exemple, la Lodeom est bien supprimée mais remplacée par de nouvelles « exonérations de compétitivité » portées à 944 millions d’euros.

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    La ministre des Outre-mer Annick Girardin a également annoncé une hausse de 175% du Fonds exceptionnel d’investissement (FEI) qui sera doté de 110 millions d’euros (500 millions d’euros sur l’ensemble du quinquennat), ou encore, une reprise du financement du RSA par l’État en Guyane et à Mayotte, soit une économie de 142 millions pour ces deux territoires. Ce budget concerne aussi la création de « zones franches nouvelles génération » (voir tableau) et prolonge l’aide fiscale à l’investissement (ou défiscalisation) jusqu’en 2025.

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  • Après Irma : Le gouvernement fait un nouveau point d’étape avant la visite d’Emmanuel Macron

    Indemnisations par les assurances, saison touristique, évacuation des déchets: Edouard Philippe a présidé lundi un nouveau comité interministériel consacré aux conséquences de l’ouragan Irma à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à deux semaines d’une visite d’Emmanuel Macron sur place.

    Autour du Premier ministre, la réunion a rassemblé à Matignon une dizaine de membres du gouvernement, ainsi que les chefs des deux exécutifs locaux, Daniel Gibbs (Saint-Martin) et Bruno Magras (Saint-Barthélemy). A l’heure actuelle, 68% des dégâts assurés ont été indemnisés, soit 1,27 milliard d’euros sur un total désormais estimé à près de 1,9 milliard, selon un compte-rendu diffusé par Matignon lundi soir.

    Des délais de paiement, ajoutés à près d’un milliard d’euros de dégâts non assurés, qui ont ralenti la reconstruction: si les stigmates ont pratiquement disparu dans la petite île aisée de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la plus pauvre des deux îles sinistrées, comprend encore de nombreuses habitations « dans un état précaire ».

    L’Etat avait débloqué des aides exceptionnelles de plusieurs dizaines de millions d’euros à la suite du passage d’Irma. Le plan de chômage partiel en particulier a permis de « conserver plus de 9.000 salariés dans l’emploi », pour un coût estimé à 75 millions d’euros d’ici fin 2018, souligne la délégation interministérielle.

    Le chômage est resté pratiquement stable en un an dans les deux îles, avec même une légère baisse à Saint-Martin. Si le tourisme est bien reparti à « Saint Barth », la reprise est en revanche « plus lente » à Saint-Martin, avec environ 800 chambres qui devraient être opérationnelles pour la saison touristique qui débute vers décembre.

    Le comité interministériel a également fait un point sur la situation des déchets éparpillés dans l’île, qui représentent un danger avec le début de la saison des tempêtes tropicales. « Actuellement, il reste environ 20 à 25 % des débris terrestres éparpillés sur le territoire », tandis que plus de 55.000 tonnes de déchets et près de 2.000 épaves de voitures (sur 5.000) ont été convoyées dans un « écosite », selon le gouvernement. « La préfecture impulsera dans le courant du mois de septembre la constitution d’une filière de retraitement des déchets inertes, afin d’éviter leur dispersion sur le territoire », précise la délégation interministérielle.

    Après un passage en Martinique et en Guadeloupe, Emmanuel Macron est attendu à Saint-Martin et Saint-Barthélemy autour des 29-30 novembre. Le chef de l’Etat s’était déjà rendu dans les deux îles quelques jours après la catastrophe.

    Avec AFP

  • Plan pénitentiaire : quatre grandes ambitions pour repenser la prison

    Nicole Belloubet, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres une communication relative au plan pénitentiaire.

    Ambitieux et global, le plan présenté par Nicole Belloubet, mercredi 12 septembre, est une réponse apportée à une situation qui dure depuis trop longtemps :

    • Certaines peines ont perdu leur sens, avec de nombreuses peines d’emprisonnement courtes conduisant massivement à la récidive et des longues peines systématiquement aménagées, si bien que la peine prononcée est rarement exécutée ;
    • Les prisons sont surpeuplées, avec plus de 70 000 détenus dans les prisons pour moins de 60 000 places ;
    • Les détenus peinent à se réinsérer, malgré l’inscription dans la loi de l’objectif de réinsertion de la prison ;
    • Enfin, les personnels sont parfois à bout, du fait de conditions d’exercices particulièrement difficiles.

    Le plan s’articule autour de 4 axes qui sont autant de réponses à ces différents constats.

    UNE NOUVELLE ÉCHELLE DES PEINES, POUR REDONNER DU SENS À LA PEINE

    Les peines de moins de 6 mois seront par principe effectuées hors prison, sous bracelet électronique, en semi-liberté ou dans le cadre d’un placement extérieur.

    Les peines de plus d’un an ne connaîtront plus d’aménagement, parce que la différence entre peine prononcée et peine exécutée est devenue incompréhensible.

    Cela devrait aboutir conduire à une réduction du nombre de détenus de 8000 environ.

    PLUS DE PLACES, MIEUX ADAPTÉES À LA SITUATION DES DÉTENUS, DANS DES ÉTABLISSEMENTS MIEUX SÉCURISÉS

    7000 places seront construites d’ici à 2022, et la construction de 8000 autres places sera lancée, pour un total de 15 000 places en 10 ans.

    L’objectif est d’abord de diversifier les établissements pour mieux adapter les régimes de détention à la situation des détenus :

    • 2000 places créées dans des nouvelles structures d’accompagnement vers la sortie, les SAS, qui accueilleront des condamnés à des peines de moins d’un an ou des condamnés à des longues peines en fin de détention. Situées en centre-ville, elles permettront d’associer des intervenants extérieurs pour préparer activement la sortie.
    • 10 000 places créées dans des centres pénitentiaires (mixant différents types de quartiers). Des quartiers très sécurisés seront prévus pour les détenus les plus à risque, mais aussi des quartiers de confiance dans lesquels les détenus pourront circuler à l’aide de badges, comme aux Pays-Bas. La sécurité sera adaptée au profil des détenus.
    • Construction de 2 prisons expérimentales intégrant des entreprises partenaires pour développer un dispositif de prise en charge par le travail en détention.

    Le deuxième objectif est de renforcer la sécurité des établissements.

    • Renforcement du renseignement pénitentiaire avec le recrutement d’une centaine d’agents supplémentaires.
    • Déploiement de dispositifs efficaces de brouillage des téléphones portables.
    • Dispositif de lutte contre les drones.
    • Doublement de la capacité d’évaluation des détenus terroristes et radicalisés pour permettre l’évaluation de 250 détenus par an et création de structures étanches.

    UNE MEILLEURE RÉINSERTION

    Une agence de travail d’intérêt général et du travail en détention sera créée, afin de mobiliser les acteurs publics, le secteur associatif et les entreprises privées pour développer le travail en prison et en milieu ouvert. « Le travail en détention est un point majeur de la réinsertion », a souligné Nicole Belloubet.

    La formation professionnelle sera développée, en partenariat avec les régions – l’Etat prendra en charge les coûts d’investissement et les régions les coûts de fonctionnement.

    Le droit de vote des détenus sera facilité dès les élections européennes par la mise en place d’un dispositif spécifique de vote par correspondance.

    La prise en charge des détenus présentant des troubles psychiatriquessera améliorée. Un travail est d’ores et déjà engagé dans ce sens avec le ministère de la Santé.

    UNE REVALORISATION DES PERSONNELS

    1 500 emplois seront créés dans les services pénitenciers d’insertion et de probation (SPIP) pour mettre en œuvre la nouvelle politique des peines. Les conseillers d’insertion et de probation accèderont à la catégorie A en 2019.

    S’agissant des surveillants pénitentiaires, 1 110 emplois supplémentairesseront créés pour combler les postes vacants en détention ; leur sécurité sera renforcée grâce à l’investissement de 3 millions d'euros dans de nouveaux équipements, et des mesures indemnitaires pour un montant de 32 millions d'euros seront prises pour reconnaître leur spécificité et leurs conditions d’exercice.

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