Prélèvement à la source : un acompte de 30% sur des crédits d'impôts

mardi, 12 juin 2018 19:04

La loi de finances pour 2017 prévoit que les contribuables ayant bénéficié des crédits d’impôt service à la personne, frais de garde d’enfant ou de la réduction d'impôt EHPAD se voient verser en début d’année suivante une avance correspondant à 30% de ces crédits d’impôt. Objectifs visés : améliorer le pouvoir d’achat d’un grand nombre de foyers et alléger leur trésorerie avant le versement intégral en septembre.

A l’occasion du comité de pilotage sur le prélèvement à la source qui s’est tenu, le 11 juin, dans l’Eure, Gérald Darmanin a annoncé deux mesures pour renforcer ces avances.

  • Les avances de crédit d’impôt prévues lors du passage au prélèvement à la source permettront d’améliorer la trésorerie de millions de foyers français :
    - L’avance de crédit d’impôt service à la personne concernera 3 millions de foyers et représentera 350 € en moyenne.
    - L’avance de crédit d’impôt frais de garde d’enfant concernera 1,8 millions de foyers et représentera 200 € en moyenne.
     
  • Le Gouvernement a pris 2 décisions qui renforceront encore les bénéfices de cette réforme.
    - L’avance inclura également la réduction d’impôt pour les personnes en EHPAD. Ce sont ainsi 230 000 foyers qui recevront une avance de près de 400 € en moyenne.
    - L’avance sera versée dès le 15 janvier, et non en mars comme il était initialement prévu. Les 70% restant seront versés au mois de septembre.
     
  • Le prélèvement à la source est une réforme de simplicité pour tous ceux qui paient l’impôt sur le revenu : l’impôt s’adaptera à leurs vies et à tous les changements de situation.

A lire aussi

  • Après Irma : Le gouvernement fait un nouveau point d’étape avant la visite d’Emmanuel Macron

    Indemnisations par les assurances, saison touristique, évacuation des déchets: Edouard Philippe a présidé lundi un nouveau comité interministériel consacré aux conséquences de l’ouragan Irma à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à deux semaines d’une visite d’Emmanuel Macron sur place.

    Autour du Premier ministre, la réunion a rassemblé à Matignon une dizaine de membres du gouvernement, ainsi que les chefs des deux exécutifs locaux, Daniel Gibbs (Saint-Martin) et Bruno Magras (Saint-Barthélemy). A l’heure actuelle, 68% des dégâts assurés ont été indemnisés, soit 1,27 milliard d’euros sur un total désormais estimé à près de 1,9 milliard, selon un compte-rendu diffusé par Matignon lundi soir.

    Des délais de paiement, ajoutés à près d’un milliard d’euros de dégâts non assurés, qui ont ralenti la reconstruction: si les stigmates ont pratiquement disparu dans la petite île aisée de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la plus pauvre des deux îles sinistrées, comprend encore de nombreuses habitations « dans un état précaire ».

    L’Etat avait débloqué des aides exceptionnelles de plusieurs dizaines de millions d’euros à la suite du passage d’Irma. Le plan de chômage partiel en particulier a permis de « conserver plus de 9.000 salariés dans l’emploi », pour un coût estimé à 75 millions d’euros d’ici fin 2018, souligne la délégation interministérielle.

    Le chômage est resté pratiquement stable en un an dans les deux îles, avec même une légère baisse à Saint-Martin. Si le tourisme est bien reparti à « Saint Barth », la reprise est en revanche « plus lente » à Saint-Martin, avec environ 800 chambres qui devraient être opérationnelles pour la saison touristique qui débute vers décembre.

    Le comité interministériel a également fait un point sur la situation des déchets éparpillés dans l’île, qui représentent un danger avec le début de la saison des tempêtes tropicales. « Actuellement, il reste environ 20 à 25 % des débris terrestres éparpillés sur le territoire », tandis que plus de 55.000 tonnes de déchets et près de 2.000 épaves de voitures (sur 5.000) ont été convoyées dans un « écosite », selon le gouvernement. « La préfecture impulsera dans le courant du mois de septembre la constitution d’une filière de retraitement des déchets inertes, afin d’éviter leur dispersion sur le territoire », précise la délégation interministérielle.

    Après un passage en Martinique et en Guadeloupe, Emmanuel Macron est attendu à Saint-Martin et Saint-Barthélemy autour des 29-30 novembre. Le chef de l’Etat s’était déjà rendu dans les deux îles quelques jours après la catastrophe.

    Avec AFP

  • Plan pénitentiaire : quatre grandes ambitions pour repenser la prison

    Nicole Belloubet, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres une communication relative au plan pénitentiaire.

    Ambitieux et global, le plan présenté par Nicole Belloubet, mercredi 12 septembre, est une réponse apportée à une situation qui dure depuis trop longtemps :

    • Certaines peines ont perdu leur sens, avec de nombreuses peines d’emprisonnement courtes conduisant massivement à la récidive et des longues peines systématiquement aménagées, si bien que la peine prononcée est rarement exécutée ;
    • Les prisons sont surpeuplées, avec plus de 70 000 détenus dans les prisons pour moins de 60 000 places ;
    • Les détenus peinent à se réinsérer, malgré l’inscription dans la loi de l’objectif de réinsertion de la prison ;
    • Enfin, les personnels sont parfois à bout, du fait de conditions d’exercices particulièrement difficiles.

    Le plan s’articule autour de 4 axes qui sont autant de réponses à ces différents constats.

    UNE NOUVELLE ÉCHELLE DES PEINES, POUR REDONNER DU SENS À LA PEINE

    Les peines de moins de 6 mois seront par principe effectuées hors prison, sous bracelet électronique, en semi-liberté ou dans le cadre d’un placement extérieur.

    Les peines de plus d’un an ne connaîtront plus d’aménagement, parce que la différence entre peine prononcée et peine exécutée est devenue incompréhensible.

    Cela devrait aboutir conduire à une réduction du nombre de détenus de 8000 environ.

    PLUS DE PLACES, MIEUX ADAPTÉES À LA SITUATION DES DÉTENUS, DANS DES ÉTABLISSEMENTS MIEUX SÉCURISÉS

    7000 places seront construites d’ici à 2022, et la construction de 8000 autres places sera lancée, pour un total de 15 000 places en 10 ans.

    L’objectif est d’abord de diversifier les établissements pour mieux adapter les régimes de détention à la situation des détenus :

    • 2000 places créées dans des nouvelles structures d’accompagnement vers la sortie, les SAS, qui accueilleront des condamnés à des peines de moins d’un an ou des condamnés à des longues peines en fin de détention. Situées en centre-ville, elles permettront d’associer des intervenants extérieurs pour préparer activement la sortie.
    • 10 000 places créées dans des centres pénitentiaires (mixant différents types de quartiers). Des quartiers très sécurisés seront prévus pour les détenus les plus à risque, mais aussi des quartiers de confiance dans lesquels les détenus pourront circuler à l’aide de badges, comme aux Pays-Bas. La sécurité sera adaptée au profil des détenus.
    • Construction de 2 prisons expérimentales intégrant des entreprises partenaires pour développer un dispositif de prise en charge par le travail en détention.

    Le deuxième objectif est de renforcer la sécurité des établissements.

    • Renforcement du renseignement pénitentiaire avec le recrutement d’une centaine d’agents supplémentaires.
    • Déploiement de dispositifs efficaces de brouillage des téléphones portables.
    • Dispositif de lutte contre les drones.
    • Doublement de la capacité d’évaluation des détenus terroristes et radicalisés pour permettre l’évaluation de 250 détenus par an et création de structures étanches.

    UNE MEILLEURE RÉINSERTION

    Une agence de travail d’intérêt général et du travail en détention sera créée, afin de mobiliser les acteurs publics, le secteur associatif et les entreprises privées pour développer le travail en prison et en milieu ouvert. « Le travail en détention est un point majeur de la réinsertion », a souligné Nicole Belloubet.

    La formation professionnelle sera développée, en partenariat avec les régions – l’Etat prendra en charge les coûts d’investissement et les régions les coûts de fonctionnement.

    Le droit de vote des détenus sera facilité dès les élections européennes par la mise en place d’un dispositif spécifique de vote par correspondance.

    La prise en charge des détenus présentant des troubles psychiatriquessera améliorée. Un travail est d’ores et déjà engagé dans ce sens avec le ministère de la Santé.

    UNE REVALORISATION DES PERSONNELS

    1 500 emplois seront créés dans les services pénitenciers d’insertion et de probation (SPIP) pour mettre en œuvre la nouvelle politique des peines. Les conseillers d’insertion et de probation accèderont à la catégorie A en 2019.

    S’agissant des surveillants pénitentiaires, 1 110 emplois supplémentairesseront créés pour combler les postes vacants en détention ; leur sécurité sera renforcée grâce à l’investissement de 3 millions d'euros dans de nouveaux équipements, et des mesures indemnitaires pour un montant de 32 millions d'euros seront prises pour reconnaître leur spécificité et leurs conditions d’exercice.

  • Service national universel : Édouard Philippe lance les consultations locales en Guyane
    Dans Guyane

    Le Premier ministre Édouard Philippe a défendu, ce jeudi 13 septembre à Avignon, le futur service national universel (SNU) en préparation. Il a également lancé la phase des consultations locales, dont une aura lieu en Guyane. 

    Annoncé fin juin, l’exécutif annonçait que ce SNU prendrait la forme d’un service civique d’un mois obligatoire aux alentours de 16 ans, suivi d’un engagement plus long sur la base du volontariat. Mais les modalités plus précises de sa mise en œuvre, qui doit avoir lieu progressivement entre l’été 2019 et 2026, doivent être détaillées à l’issue d’une consultation de la jeunesse qu’a lancé aujourd’hui Édouard Philippe. Cette consultation vise notamment à préciser les grandes lignes du futur SNU

    Cette consultation prendra forme jusqu’à fin octobre de cinq journées à Compiègne, en Isère, en Île-de-France, en Guyane et en Nouvelle-Aquitaine. Outre le contenu précis du service, la question de l’hébergement et de l’encadrement sont les principales inconnues. Le gouvernement souhaite qu’une partie des bénévoles de la phase facultative contribue à encadrer la phase obligatoire, alors que la mise en place du SNU doit progressivement atteindre toute une classe d’âge, soit 700 à 800.000 jeunes par an.

    « Ce service national universel, il ne doit pas être un objet de fantasmes, il ne doit pas être un objet d’angoisses, ni d’angoisse sur l’utilisation qu’on ferait des volontaires, ni l’angoisse du rétablissement du service militaire, ni l’angoisse d’un coût budgétaire qui serait tellement élevé qu’il reviendrait à priver notre pays des moyens pour remplir d’autres priorités », a déclaré le Premier ministre à Avignon, devant près de 600 jeunes.

    Selon AFP.

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