Prélèvement à la source : un acompte de 30% sur des crédits d'impôts

mardi, 12 juin 2018 19:04

La loi de finances pour 2017 prévoit que les contribuables ayant bénéficié des crédits d’impôt service à la personne, frais de garde d’enfant ou de la réduction d'impôt EHPAD se voient verser en début d’année suivante une avance correspondant à 30% de ces crédits d’impôt. Objectifs visés : améliorer le pouvoir d’achat d’un grand nombre de foyers et alléger leur trésorerie avant le versement intégral en septembre.

A l’occasion du comité de pilotage sur le prélèvement à la source qui s’est tenu, le 11 juin, dans l’Eure, Gérald Darmanin a annoncé deux mesures pour renforcer ces avances.

  • Les avances de crédit d’impôt prévues lors du passage au prélèvement à la source permettront d’améliorer la trésorerie de millions de foyers français :
    - L’avance de crédit d’impôt service à la personne concernera 3 millions de foyers et représentera 350 € en moyenne.
    - L’avance de crédit d’impôt frais de garde d’enfant concernera 1,8 millions de foyers et représentera 200 € en moyenne.
     
  • Le Gouvernement a pris 2 décisions qui renforceront encore les bénéfices de cette réforme.
    - L’avance inclura également la réduction d’impôt pour les personnes en EHPAD. Ce sont ainsi 230 000 foyers qui recevront une avance de près de 400 € en moyenne.
    - L’avance sera versée dès le 15 janvier, et non en mars comme il était initialement prévu. Les 70% restant seront versés au mois de septembre.
     
  • Le prélèvement à la source est une réforme de simplicité pour tous ceux qui paient l’impôt sur le revenu : l’impôt s’adaptera à leurs vies et à tous les changements de situation.

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  • Strasbourg : le plan Vigipirate est placé au niveau "urgence attentat"

    Les forces de sécurité étaient mobilisées dans la nuit de mardi 11 décembre à mercredi pour tenter de retrouver l'auteur en fuite de la fusillade sur le Marché de Noël de Strasbourg. A la suite de ces événements, le Gouvernement a décidé de placer le plan Vigipirate au niveau "urgence attentat".

    Vers 20 heures, mardi 11 décembre, un individu armé est entré dans le périmètre du Marché de Noël de Strasbourg et a ouvert le feu. Deux personnes sont décédées, une troisième est en état de mort cérébrale, selon un dernier bilan communiqué par le procureur de police de Paris à 12h35. L’individu était fiché S (préfecture du Bas-Rhin).

    Quelque 350 personnes, dont 100 membres de la police judiciaire, des militaires et deux hélicoptères, recherchent l'assaillant, a indiqué le ministre de l'Intérieur lors d'une déclaration depuis la préfecture du Bas-Rhin à Strasbourg.

    • Une cellule d’urgence médico-psychologique a été ouverte, les habitants du quartier ont été invités à rester chez eux.
    • Christophe Castaner s’est rendu à Strasbourg dans la soirée. Le Premier ministre a activé le Centre interministériel de crise.

    ÉLÉMENTS SUR LA MENACE ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

    6 attentats ont été déjoués cette année (dernier chiffre daté du 13 novembre 2018). Il faut souligner l'utilité de la loi sur la sécurité intérieure : l'un de ces six attentats déjoués l'a été grâce à une visite domiciliaire et à l'exploitation immédiate des éléments recueillis. Le risque zéro n'existe pas, mais nous sommes mieux armés qu'hier.

    • La menace terroriste reste élevée mais elle a changé de nature. La principale menace concerne des individus vivant en France et passant à l'action avec des moyens rudimentaires qui peuvent être meurtriers.
       
    • Face à cette évolution, le Gouvernement a adapté ses réponses et renforcé ses moyens.

    Renforcement des moyens de la DGSI, chef de file sur la lutte anti-terroriste : + 1900 postes, augmentation du budget de + 20 millions d'euros en 2019.
    - Création d’un parquet national anti-terroriste (PNAT) et formation des magistrats au contre-terrorisme, avec la création d’un parcours spécifique à l’Ecole nationale de la magistrature.
    Suivi des détenus condamnés dans des dossiers terroristes et des détenus de droit commun radicalisés en fin de peine. Suivi étroit, à commencer par les 48 condamnés pour terrorisme qui sortiront d'ici à la fin 2019.
    Information des maires : Christophe Castaner a signé en novembre dernier une circulaire qui permettra aux maires d’être informés de la présence des fichés au FSPRT (fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste) dans leur commune, ainsi que parmi les employés municipaux à des postes sensibles (ex : éducateur), afin de pouvoir prendre des mesures de prévention.

    QU'EST-CE QU'UNE FICHE S ?

    • Une fiche S est un outil de renseignement qui permet aux services de suivre des personnes ou leur entourage pour des raisons extrêmement diverses, et pour donner aux policiers la conduite à suivre lors d’un passage de frontière ou d’un contrôle de police.
       
    • La fiche S n’est pas en elle-même un élément de preuve et elle n’a d’intérêt que si les personnes concernées ne savent pas qu’elles le sont. Elle permet d’obtenir de l’information sur une personne à chaque fois que celle-ci est confrontée à certains services de l’Etat (contrôle routier, passage par un aéroport, demande de renouvellement de passeport). Ainsi, à elle seule, la fiche S ne préjuge pas de la dangerosité de l’individu fiché. Elle signifie seulement qu’un service spécialisé souhaite obtenir une remontée d’information en cas de contrôle.
       
    • Les fiches S servent toutes les semaines à démanteler des réseaux, à empêcher des attentats.
       
    • Il n'est pas possible de détenir une personne qui serait fichée S, avant qu'elle n'ait commis ou ait l'intention avérée de commettre une infraction. On ne peut pas, en France, être privé de sa liberté sur la base d’un soupçon.

    QU'EST-CE QUE LE FSPRT ?

    Le Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) est distinct du fichier où figurent les individus fichés S.

    • Il permet au niveau national d’obtenir une vue d’ensemble de la radicalisation.
    • Les préfets et les services du ministère de l’Intérieur sont pleinement mobilisés dans le suivi des individus étrangers inscrits au FSPRT (fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation islamiste).
    • La loi permet l’expulsion des étrangers présentant une menace avérée contre l’Etat. Entre début 2017 et mai 2018, 197 étrangers en situation irrégulière et 80 étrangers en situation régulière ont fait l’objet d’une mesure administrative d’expulsion ou d’éloignement (qui a été exécutée ou qui est en cours d’exécution).
    • Une instruction du ministre de l’Intérieur a rappelé aux préfets la nécessité de faire pleinement application des outils à leur disposition et de tout mettre en œuvre pour que les mesures d’éloignement édictées soient effectivement mises en œuvre.
  • La "prime de Noël" est reconduite pour 2,3 millions de ménages modestes

    La prime exceptionnelle de fin d’année - dite "prime de Noël" - sera versée la semaine précédant les fêtes de Noël aux bénéficiaires de minima sociaux, comme le RSA, l'ASS et l'AER.

    Cette prime concerne plus de 2,3 millions de ménages. Elle traduit l’engagement du Gouvernement dans la lutte contre la pauvreté et pour le pouvoir d’achat des ménages aux revenus modestes, dans la continuité de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022.

    Elle s’élèvera à 152,45 € pour une personne seule et à 320,14 € pour un couple avec deux enfants.

    Découvrez le montant de votre prime de Noël en fonction de la composition de votre famille :

    • Personne isolée : 152,45 €
    • 2 personnes (couple sans enfant ou isolé avec un enfant) : 228,67 €
    • 3 personnes (isolé avec deux enfants ou couple avec un enfant) : 274,41 €
    • 4 personnes :
      o isolé avec trois enfants : 335,39 €
      o ou couple avec deux enfants : 320,146 €
    • 5 personnes :
      o isolé avec quatre enfants : 396,37 €
      o ou couple avec trois enfants : 381,12 €
    • 6 personnes :
      o isolé avec cinq enfants : 457,35 €
      o ou couple avec quatre enfants : 442,10 €
    • Par personne supplémentaire : 60,98 €
  • Islam de France : adapter la loi de 1905 au monde de 2018

    À l’occasion du 113e anniversaire de la loi de séparation des Églises et de l'État, le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, a assuré le 9 décembre 2018 devant les responsables du culte musulman vouloir "conforter" la loi de 1905. L'objectif : l'adapter "au monde de 2018".

    RAPPROCHER LA PRATIQUE DU TEXTE

    Depuis plusieurs semaines, des consultations sont menées par le ministère de l’Intérieur auprès des différents représentants des religions en France sur la réforme de la loi de séparation des Églises et de l’État. Le texte emblématique, qui pose les principes de la laïcité étatique face aux différents cultes religieux, est en effet amené à évoluer afin d’être plus en phase avec la réalité d’aujourd’hui.

    "Notre volonté est de conforter la loi de 1905 dans le monde de 2018", a déclaré Christophe Castaner devant le Conseil français du culte musulman (CFCM), lors du congrès des musulmans de France, le 9 décembre 2018. Le ministre a expliqué qu’aujourd’hui la pratique était souvent éloignée de l’esprit du texte.

    Pas question pour autant de remettre en cause les principes au cœur de la loi, ni de donner à l’État un rôle dans l’organisation de l’islam. “Il ne s’agit pas pour l’État d’écrire les réponses aux enjeux de l’organisation du culte musulman, qui relèvent entièrement de la responsabilité de ses fidèles, mais je réfute l’idée que l’État doive s’en désintéresser”, a affirmé le ministre devant le CFCM.

    “CONSTRUIRE UN ISLAM QUI AIT TOUTE SA PLACE EN FRANCE”

    En modifiant la loi de séparation des Églises et de l’État, le ministre de l’Intérieur souhaite intégrer pleinement l’islam dans le cadre législatif français. Parmi les enjeux actuels, on retrouve celui du financement des différentes associations religieuses. L’objectif serait d’une part d’obtenir davantage de transparence, et d’autre part de limiter les financements provenant de l’étranger.

    Il faut, avec les Français musulmans, avec la société, avec l’État, mener ce combat essentiel pour construire un islam qui ait toute sa place en France”, avait déclaré Christophe Castaner le 15 novembre dernier dans un entretien au Point, “un islam qui soit délié des ingérences étrangères et qui soit moteur pour faire reculer les idées radicales, en particulier chez les jeunes.

    Le ministre avait également rappelé dans cet entretien que la loi a déjà été modifiée 17 fois depuis 1905. “L'objectif, c'est que les Français de confession musulmane puissent vivre paisiblement leur foi,” avait-il expliqué.

    Devant le CFCM, Christophe Castaner a affirmé que la volonté de l’État n’était pas de "restreindre les pratiques religieuses en empêchant leur exercice ou leur organisation." À l’heure où des voix s’élèvent pour proposer une différence de traitement entre l’islam et les autres religions ou bien pour salarier les imams, le ministre a soutenu que "les lois s'appliquent à tous également, sans stigmatisation ni différence de traitement".

    COMMENT L’ISLAM EST-IL ORGANISÉ EN FRANCE ?

    Aujourd’hui, le culte musulman en France se structure autour de plusieurs associations culturelles, chacune indépendante dans son organisation et son financement. Parmi elles : la Fédération de la Grande Mosquée de Paris (GMP), la Fédération nationale des musulmans de France (FNMF), l'Union des organisations islamiques de France (UOIF), le Comité de coordination des musulmans turcs de France (CCMTF) ou la Fédération française des associations islamiques d'Afrique, des Comores et des Antilles (FFAIACA).

    Ces différentes associations se regroupent au sein du Conseil français du culte musulman (CFCM), créé en 2003. Sa vocation est de représenter l’ensemble des courants de l’islam auprès de l’État français. Le CFCM intervient notamment sur différents enjeux comme la représentation du culte musulman auprès des pouvoirs publics, l’organisation et la construction de lieux de culte sur le territoire ou le dialogue entre les autres religions.

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Mercredi 24 octobre 2018 à 15h45, dans le cadre du CODAF, un contrôle des taxis circulant sur Petite...

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