Le décret relatif à la décote applicable au prix de cession des terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques est enfin sorti.

mercredi, 09 mai 2018 23:16

Le 9 mai 2018
 
 
JORF n°0104 du 5 mai 2018
 
Texte n°17
 
Décret n° 2018-334 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l’application de l’article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
 
NOR: MOMO1805057D
 
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/3/MOMO1805057D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/3/2018-334/jo/texte
 
Publics concernés : Etat, personnes physiques demeurant dans un immeuble à usage d’habitation principale sis dans la zone classée, en application de l’article L. 5114-4, en espaces urbains et d’urbanisation future à Mayotte.
 
Objet : détermination de la décote applicable au prix de cession des terrains situés dans la zone définie à l’article L. 5114-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dite des cinquante pas géométriques, et inclus dans une zone classée, en application de l’article L. 5114-4, en espaces urbains et d’urbanisation future.
 
Entrée en vigueur : le texte s’applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de sa publication, à l’exception de celles qui ont fait l’objet d’une promesse de vente signée avant cette même date.
 
Notice : le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 définit les conditions dans lesquelles les services de l’Etat peuvent consentir une décote du prix lors de la cession de terrains situés dans la zone définie à l’article L. 5114-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dite zone des cinquante pas géométriques, et inclus dans une zone classée, en application de l’article L. 5114-4, en espaces urbains et d’urbanisation future. Le présent décret fait évoluer les critères de calcul de la décote et en porte le plafond à 95 %, comme autorisé par l’article 115 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
 
Références : le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l’application de l’article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte, modifié par le présent texte, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). 
 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
 
Vu le code général des collectivités territoriales ;
 
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 5114-7 ;
 
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 115 ;
 
Vu le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l’application de l’article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte ;
 
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 novembre 2017,
 
Décrète : 
 
Article 1
 
Le décret du 9 septembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
 
1° Dans l’intitulé et aux articles 1er et 2, la référence : « L. 5331-6-3 » est remplacée par la référence : « L. 5114-7 » ;
 
2° Aux articles 1er, 4 et 5, les mots : « chef du service de l’administration financière de l’Etat » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » ;
 
3° L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
 
« Art. 3. - Sont applicables à la valeur vénale du terrain nu les décotes suivantes :
 
« - 15 % pour une occupation continue supérieure à dix ans à la date de dépôt de la demande, avec une majoration de 15 % pour chaque tranche supplémentaire de dix ans ;
 
« - 45 % pour un revenu net global annuel du ménage du demandeur inférieur ou égal au montant du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte ;
 
« - 20 % pour un couple marié avec deux enfants, avec une majoration de 5 % pour chaque personne supplémentaire à charge.
 
« Ces différentes décotes peuvent se cumuler sans que la décote totale puisse excéder 95 % de la valeur vénale du terrain nu. » 
 
Article 2
 
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux cessions réalisées à compter du lendemain de sa publication, à l’exception de celles qui ont fait l’objet d’une promesse de vente signée avant cette même date. 
 
Article 3
 
Le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Fait le 3 mai 2018. 
 
Edouard Philippe 
Par le Premier ministre : 
 
La ministre des outre-mer, 
Annick Girardin 
 
Le ministre de l’action et des comptes publics, 
Gérald Darmanin 
 

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